DEBAT PUBLIC SUR L’AVENIR DE L’EUROPE

Réponse au questionnaire du Groupe Braibant par Robert Toulemon

I- A quoi sert ou doit servir l’Europe ?

1. Identité de l’Europe.

L’identité de l’Europe tient à trois caractères qui la distinguent d’autres régions du monde :
- l’existence sur un espace restreint de peuples ayant une forte identité culturelle et linguistique et le désir de la préserver ;
- le travail de réconciliation et d’édification d’un ordre juridique supranational conçu pour rendre impossible de nouveaux conflits ;
- la volonté de combiner l’efficacité propre à l’économie de concurrence avec un degré élevé de solidarité sociale et régionale.

2. Les grands projets européens.

Nous adhérons aux six projets mentionnés dans le questionnaire avec les précisions suivantes :

- intégration économique et monétaire : elle doit s’accompagner d’une harmonisation budgétaire, fiscale et sociale ainsi que d’une réelle coordination des politiques macro-économiques mise en oeuvre suivant la méthode communautaire ;

- services publics : ne doivent pas être au service de leurs salariés mais à celui du public, ce qui suppose à la fois qu’ils soient tenus à l’obligation d’assurer un service universel à prix raisonnable, dotés d’une comptabilité analytique et, dans la mesure du possible, soumis à la concurrence ; la continuité des services publics essentiels (santé, transports, communications) doit être assurée ce qui suppose une certaine limitation du droit de grève par voie contractuelle ou législative ;

- liberté et sécurité : le développement de la criminalité internationale appelle l’adoption d’un droit pénal européen applicable à ce type de criminalité ainsi que la mise en place d’un Ministère public européen compétent pour toutes les formes de criminalité internationale ; Europol doit être transformé en un office de police disposant de toutes les prérogatives nécessaires à la lutte contre la criminalité internationale sous le contrôle du Ministère public européen ;

- développement durable, éradication de la pauvreté : on comprend mal pourquoi ces deux projets essentiels mais distincts ont été accolés dans le questionnaire ; le développement durable suppose que les coûts imposés à la collectivité par les activités productives, industrielles ou agricoles, soient supportés par celles-ci ; l’éradication de la pauvreté implique l’offre d’une activité productive à tous les demandeurs d’emploi : cet objectif social nouveau ne devrait pas relever de la compétence de l’Union, mais celle-ci pourrait contribuer à sa mise en œuvre par les Etats ou les collectivités locales ;

- connaissance et éducation : plutôt qu’un unique pôle d’excellence, l’Union devrait contribuer à l’amélioration générale de l’enseignement et de la recherche notamment en favorisant les échanges d’enseignants et d’étudiants et en créant un espace commun de recherche ; l’harmonisation des programmes est nécessaire pour faciliter la mobilité des familles ayant des enfants d’age scolaire ; enfin l’Union devrait promouvoir un enseignement de l’Histoire qui, sans dissimuler les luttes anciennes soit exempt de tout nationalisme.

- une puissance politique de rang mondial : compte-tenu de son passé, l’Europe ne peut se donner comme objectif de devenir ou de redevenir une puissance de domination ; en revanche, elle doit être en mesure de défendre ses intérêts et de contribuer à l’édification d’un ordre mondial supranational de paix, de justice et de respect des droits humains fondamentaux ; l’Union européenne doit contribuer à une réforme de l’Organisation des Nations Unies à partir de regroupements régionaux de nations dont elle est aujourd’hui le modèle le plus avancé. Pour devenir une puissance de rang mondial, l’Union européenne devrait se doter d’un Exécutif commun. En attendant, elle doit se donner la possibilité de parler d’une seule voix sur les questions essentielles.

3. Quel avenir pour l’U.E. et quelle place sur la scène internationale ?

Voir question précédente. Pour s’exprimer d’une seule voix dans le monde, l’Union devrait être gouvernée par un Exécutif commun mandaté démocratiquement. Elle devrait se doter progressivement d’une diplomatie et de forces armées unifiées. Sa personnalité internationale devrait être pleinement reconnue.

4. L’avant-garde.

Une arrière-garde est déjà constituée par le refus de certains pays de participer à l’union monétaire. Il faut continuer dans cette voie plutôt que créer deux systèmes institutionnels, mais l’arrière-garde ne doit pas pouvoir s’opposer aux progrès voulus par la majorité, par exemple en matière de défense. Une avant-garde intergouvernementale serait nuisible si elle devait être institutionnalisée. La méthode communautaire s’impose, pour des raisons d’efficacité, dans la lutte contre la criminalité internationale. De même elle doit s’appliquer progressivement à la politique étrangère et à la défense car elle est la meilleure garantie d’un rapprochement durable des points de vue et des intérêts nationaux ainsi que d’un équilibre entre grands et petits Etats.

5. L’élargissement.

L’élargissement offre la chance d’une paix durable sur le continent européen et d’une croissance plus rapide. Il doit être ouvert à tous les Etats européens qui en remplissent les conditions économiques et politiques, sauf à la Russie dont la masse déséquilibrerait l’Union, dont la majorité du territoire se situe en Asie et qui n’a aucune tradition ou culture démocratique. Le cas de la Turquie est plus difficile. Sa vocation à l’adhésion a été reconnue dès les années soixante, sa contribution à la sécurité de l’Europe a été et demeure importante. Mais son adhésion suppose qu’elle se dote d’une démocratie stable échappant à la tutelle de l’armée et que soient résolus de manière pacifique et démocratique les problèmes kurde et chypriote. Il est donc irresponsable d’envisager des négociations d’adhésion alors qu’aucune évolution n’est prévisible avant longtemps dans ces divers domaines. La fixation d’une frontière définitive serait aujourd’hui source de conflits et présenterait plus d’inconvénients que d’avantages

II - Quelles doivent être les compétences de l’Union européenne ?

1. L’économie.

La notion d’un gouvernement économique qui serait isolé du gouvernement général de l’Union est dépourvue de sens. L’harmonisation des politiques économiques, fiscales et budgétaires doit être rendue effective par la méthode communautaire : proposition de la Commission, décision du Conseil à la majorité, en codécision avec le Parlement en matière législative.

Le budget européen doit être alimenté par plusieurs impôts européens, notamment un impôt sur les bénéfices des grandes entreprises ainsi qu’une taxe sur les mouvements spéculatifs de capitaux. Ce budget devant couvrir des charges reposant auparavant sur les budgets nationaux, notamment en matière de défense, de sécurité et d’insertion sociale, les nouveaux impôts européens devront être compensés par une baisse équivalente des budgets nationaux.

2 . Les politiques sociales.

Le questionnaire ne mentionne pas l’acquis communautaire qui n’est pas négligeable en ce domaine ainsi que le rappelle souvent Jacques Delors (santé, sécurité, comités d’entreprise, information des salariés, transfert des droits sociaux, etc). La priorité des prochaines années devrait être d’aider les nouveaux adhérents à se rapprocher du niveau des membres actuels, ce qui aura pour effet de limiter le risque de dumping social au détriment de ces derniers. La « protection contre le licenciement » mentionnée dans le questionnaire est un objectif ambigu qui comporte le risque de limiter les créations d’emploi.

Tout en laissant la responsabilité principale des politiques de protection sociale aux Etats membres, l’Union devrait favoriser le dialogue social au niveau européen avec l’objectif d’étendre les expériences nationales réussies. Elle pourrait aussi prendre en charge un projet de civilisation : celui d’assurer à quiconque, non seulement un revenu minimum, mais une activité au service de la collectivité, condition d’une véritable insertion. Chaque Etat serait responsable de la mise en œuvre.

Une attention particulière devrait être apportée aux conditions de travail dans les transports routiers où règne une concurrence sauvage cause de nombreux accidents. La mission d’assurer un strict respect de la législation communautaire incombe à la Commission qui devrait être dotée des moyens appropriés. La limitation des temps de travail doit s’imposer à tous les conducteurs, qu’ils soient ou non salariés.

L’exportation de son modèle social devrait être l’un des objectifs de la politique étrangère de l’Union pour des raisons à la fois de prestige et d’intérêt.

3. L’agriculture.

La PAC doit être entièrement réformée afin de répondre aux objectifs nouveaux de qualité des produits et de protection de l’environnement, mais sans négliger les exigences sociales et l’exportation. L’agriculture à proscrire n’est pas l’agriculture productive mais celle qui détruit l’environnement et nuit à la santé.

La gestion des marchés doit demeurer dans la compétence juridique de l’Union. L’objectif devrait être de se rapprocher des prix mondiaux tout en protégeant le marché européen des variations excessives. Un accord destiné à limiter ces variations à la hausse comme à la baisse devrait être recherché au sein de l’OMC. L’Union doit conserver la responsabilité financière de la gestion des marchés. Elle ne doit accepter de limiter ses aides à l’exportation que sous la réserve d’une parfaite réciprocité de la part de ses concurrents. L’aide alimentaire mondiale devrait être financée par les Nations-Unies ou d’autres organisations internationales et cesser d’être une forme déguisée d’aide à l’exportation.

La prise en compte des exigences de qualité et d’environnement devrait être assurée en priorité par le recours à des mécanismes de marché : labellisation des produits de qualité en vue d’assurer à leurs producteurs une meilleure rémunération, inclusion dans les prix des coûts liés à la pollution par des taxes sur les produits polluants ou sur les pratiques de culture ou d’élevage nuisibles à l’environnement.

Enfin des aides directes devraient être accordées aux agriculteurs qui rendent des services à la collectivité en entretenant la nature et les paysages. L’abandon des pratiques nuisibles pourrait également être encouragé. Les dépenses correspondantes devraient être à la charge principale des Etats et des Régions. L’Union n’interviendrait que pour encadrer ces aides et apporter un soutien complémentaire aux régions les plus pauvres.

4. La politique régionale.

L’élargissement impose une révision de la politique régionale. Les crédits devront être affectés prioritairement aux nouveaux membres. Mais ce serait une erreur de renoncer à toute intervention de l’Union dans les zones en difficulté, notamment rurales, des pays riches.

L’utilisation des aides devrait être laissée à l’appréciation des autorités régionales plutôt que nationales ou européennes, mais un strict contrôle devrait être exercé a posteriori par la Commission. En cas de mauvaise utilisation, la gestion devrait être assurée par la Commission, en liaison avec l’ Etat bénéficiaire.

Les contacts directs entre régions et institutions communes ne devraient connaître d’autre restriction que l’obligation d’en informer les autorités nationales.

5. L’environnement.

La tâche essentielle de l’Europe, dans ce domaine, devrait être de faire respecter le principe pollueur-payeur afin d’encourager les techniques non polluantes et d’assurer la loyauté de la concurrence dans l’industrie, l’agriculture et l’élevage.

En outre l’Union devrait soutenir financièrement la recherche dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables et les économies d’énergie. La lutte contre l’effet de serre devrait être menée dans le cadre d’un programme européen intégré.

L’Europe doit aussi veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel en protégeant les espaces fragiles et la bio-diversité. Elle a une responsabilité particulière envers les oiseaux migrateurs et doit en limiter la chasse. Pour les autres espèces, les Etats ou les Régions devraient être libres de fixer les dates et conditions de chasse sous réserve des exigences de conservation.

Le questionnaire ignore la protection du littoral et de la mer contre la pollution provenant du dégazage en mer et surtout des naufrages ou échouages de navires transportant des produits dangereux. Ce domaine devrait relever de la compétence exclusive de l’Union en vertu du principe de subsidiarité, l’expérience ayant montré l’incapacité des Etats à assurer une protection efficace. De même l’Europe devrait être responsable de la lutte contre la pollution de l’air résultant du développement du trafic aérien.

6. La culture, l’éducation.

Bien que ces domaines doivent continuer à relever principalement de la compétence nationale (ou régionale), l’Union a de grandes tâches à accomplir pour encourager les échanges d’enseignants et d’étudiants, pour harmoniser les cursus éducatifs, les programmes, les diplômes et les qualifications et aussi pour préparer les jeunes à l’exercice de la citoyenneté européenne. Une priorité devrait être donnée à l’harmonisation de l’enseignement de l’Histoire (voir ci-dessus I.2 : les grands projets européens).

La promotion du sentiment d’appartenance à l’Union et de l’adhésion aux valeurs communes exprimées notamment dans la Charte des droits fondamentaux devrait être une responsabilité commune de l’Union et des Etats membres.

En même temps, l’Union devrait contribuer à la sauvegarde de la diversité culturelle et linguistique, élément essentiel de l’identité européenne, en encourageant l’enseignement précoce des langues et en admettant certaines exceptions aux règles de concurrence.

7. La justice, la police et les règles de droit.

Assurer une lutte plus efficace contre toutes les formes de criminalité internationales devrait être en tête des priorités européennes. Cela suppose non seulement la création d’un parquet européen et d’un service de police commun mais l’adoption d’un code pénal commun applicable aux crimes et délits internationaux strictement définis, sans qu’il soit nécessaire d’harmoniser les codes nationaux qui continueraient à s’appliquer à tous les autres crimes et délits. On devrait aussi envisager la création de cours pénales européennes et d’un système pénitentiaire européen pour la répression des crimes et délits internationaux, ce qui aurait, entre autres, l’avantage de mettre les Etats à l’abri de tout chantage en vue de la libération de membres d’organisations criminelles.

Le libre établissement des personnes dans l’espace européen devrait s’accompagner soit d’une harmonisation des règles de droit, soit de l’élaboration d’un droit européen applicable dans le cas où des personnes physiques ou morales relevant d’Etats membres différents seraient concernés. De même, le bon fonctionnement du marché unique implique une harmonisation du droit des contrats et du droit des concentrations d’entreprises.

8. La politique étrangère et de sécurité commune.

L’Union européenne doit s’affirmer peu à peu comme une puissance au service de la paix et de l’ordre international et non comme une puissance au sens traditionnel. Cela suppose que l’Union reçoive pleine compétence d’abord en ce qui concerne l’organisation internationale et la défense des droits humains partout dans le monde et en priorité dans la zone de l’Europe orientale, balkanique et de la Méditerranée. En matière de relations extérieures, la règle doit être la compétence de l’Union et l’exception celle des Etats membres. Ceux-ci doivent conserver la responsabilité de la promotion de leurs langues et de leurs cultures ainsi que des tâches qui pourraient leur être déléguées par l’Union. Les services diplomatiques devraient être partiellement et progressivement fusionnés. L’Union devrait obtenir un siège permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies dans le cadre d’une réforme autorisant une représentation des groupements régionaux. En attendant cette réforme qui a peu de chances d’aboutir rapidement, les Etats membres représentés au Conseil de Sécurité, y compris les membres permanents, devraient conformer leur vote aux directives de l’Union dans les domaines relevant de sa compétence. Les mêmes règles devraient prévaloir dans toutes les organisations internationales.

En matière de défense, la compétence de l’Union devrait se limiter au cours d’une période transitoire aux tâches de maintien ou de rétablissement de la paix ainsi qu’à l’établissement d’un marché commun des armements et d’un budget commun de recherche. La force européenne d’intervention rapide devrait être considérée comme le noyau d’une future armée européenne pouvant agir dans le cadre de l’OTAN ou indépendamment. L’attribution à l’Union de la compétence pour l’ensemble de la défense, notamment l’armement nucléaire est prématurée. Dans ce domaine, on devrait s’en tenir à la coopération en vue de rechercher des positions communes sans formules contraignantes. Les négociations relatives aux armes atomiques, bactériologiques et chimiques pourraient relever de la double compétence de l’Union et des Etats membres. L’attribution à l’Union de la pleine compétence en matière de défense devrait faire l’objet d’un examen, à intervalles réguliers, en fonction des progrès généraux de l’intégration et du développement du sentiment de citoyenneté européenne, mais sans engagement de calendrier.

9. La santé.

La première tâche de l’Union devrait être de coordonner l’ensemble des recherches publiques et privées afin d’en accélérer le rythme et d’en améliorer l’efficacité. De même, l’Union devrait coordonner les négociations avec les pays tiers et au sein des organisations internationales. Les questions de bio-éthique, notamment les recherches sur l’embryon ou le clonage thérapeutique, devraient faire l’objet de décisions communes dans le cadre des institutions de l’Union. Cependant un Etat ne pourrait être contraint de participer ou d’autoriser sur son territoire des pratiques qu’il désapprouverait.

L’Union devrait avoir compétence pour édicter des mesures d’urgence en cas d’épidémie ou d’épizootie présentant un risque d’extension au delà des frontières d’un Etat.

Les normes communes destinées à protéger la santé des consommateurs devraient être aussi générales que le permet l’efficacité.

10. L’immigration .

Ce domaine appelle un partage de compétence entre l’Union et les Etats. A l’Union la responsabilité de fixer le cadre général : nombre d’immigrants admissibles, critères d’admission (origine géographique, capacités, santé, regroupement familial, études, échanges culturels, asile politique). Aux Etats, la responsabilité de recourir à ces divers critères, par exemple en choisissant les capacités souhaitées en fonction des besoins ou les origines géographiques dans les limites tracées par l’Union, etc… Un immigré admis par un Etat doit disposer du droit de circuler et de s’établir librement dans l’Union.

L’Union se doit d’ouvrir largement son territoire aux victimes de persécutions dans des Etats qui ne respectent pas les droits fondamentaux ou se montrent incapables de protéger leurs ressortissants, en donnant priorité aux originaires de son voisinage. La charge de l’accueil des demandeurs d’asile doit être équitablement répartie par les institutions de l’Union. Contribuer à mettre fin aux persécutions ou troubles justifiant les demandes d’asile doit être l’un des objectifs de la politique étrangère de l’Union, notamment dans le cadre d’une alliance atlantique rééquilibrée et des organisations internationales.

11. Les transports et la concurrence.

Les transports et la concurrence sont oubliés dans le questionnaire alors que des problèmes importants se posent dans ces deux domaines.

L’Union doit encourager le développement de grands réseaux européens de transport et de communication, en favorisant le transport ferroviaire des personnes et des marchandises, moins polluant et plus sûr que le transport routier. Elle doit veiller à la sécurité des transports maritimes et aériens (voir II-2 Politiques sociales et II-5 Environnement). La gestion de l’espace aérien doit relever de la compétence de l’Union de même que la négociation des droits de trafic avec les pays tiers.

La politique de concurrence doit prendre en compte les distorsions résultant d’une application partielle ou incomplète du principe pollueur-payeur. Le contrôle des ententes, des positions dominantes et des concentrations doit continuer à relever de la Commission tant que cette institution n’aura pas été remplacée par un véritable gouvernement européen.

III. La démocratie et les institutions.

1. La citoyenneté.

Aux six valeurs énoncées dans le questionnaire –dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice- il conviendrait d’ajouter : contribution à un ordre mondial meilleur. La Charte des droits fondamentaux, à laquelle doivent adhérer les Etats candidats, devrait recevoir force juridique et devenir le premier chapitre d’une constitution européenne ouvrant un recours à tout citoyen.

Aux attributs actuels de la citoyenneté européenne, il conviendrait d’ajouter le droit de vote aux élections nationales dans le pays de résidence, le droit de consentir à l’impôt et le droit de se voir proposer un emploi ou une activité.

La Charte des droits est aussi implicitement une charte des devoirs et d’abord celui de respecter les droits d’autrui. Il serait bon d’expliciter certains devoirs : le devoir de voter, celui de payer l’impôt, celui de participer en cas de besoin à la sécurité commune. Un service civique européen serait utile mais, s’il est volontaire, il n’est pas un devoir.

2. La nature politique de l’Union.

Aucune des trois formules proposées par le questionnaire n’est satisfaisante.

La Confédération d’Etats souverains serait impuissante. Personne ne veut d’un « super Etat fédéral », formule polémique propre au vocabulaire des eurosceptiques qui ne devrait pas figurer dans un questionnaire par ailleurs objectif. La fédération d’Etats nations ignore la double légitimité de l’Union qui doit reposer sur les Etats dont tous ne se définissent pas comme des nations et sur les citoyens. Ainsi l’Union européenne doit évoluer vers une fédération d’Etats et de citoyens appelée à devenir non un super Etat mais un Etat minimal post-national, très décentralisé. La première étape de cette évolution devrait consister en la fusion des trois piliers de l’Union

3. Les institutions.

L’Union doit disposer d’un gouvernement permanent. Au terme d’une évolution qui devrait être programmée, ce gouvernement devra se substituer à la fois à l’actuelle Commission et au Conseil des ministres nationaux. La formule la plus démocratique et la plus conforme à la diversité européenne consisterait en l’élection au suffrage universel d’un Président assisté de deux ou trois vice-présidents.

Le Conseil devrait devenir Conseil des Etats ou Sénat de l’Union, première Chambre du Parlement qui serait co-législateur avec l’actuel Parlement devenu Chambre des citoyens. Le Sénat disposerait de larges prérogatives en matière de politique étrangère et de défense. Il préparerait les délibérations du Conseil européen qui conserverait la mission de définir, sur proposition du gouvernement, les orientations générales de la politique de l’Union. Il veillerait au respect de ces directives par le gouvernement. Ce dernier pourrait être contraint à la démission par un vote conforme des deux Chambres du Parlement.

La mise en place d’un gouvernement européen unifié marquera la naissance de l’Europe politique. Elle doit être préparée par l’application de la méthode communautaire à tous les domaines de compétence de l’Union suivant des modalités adaptées.

-la Commission

En attendant son remplacement par le futur gouvernement, la Commission devrait voir s’étendre son pouvoir de proposition et son rôle d’exécution à tous les domaines relevant de la compétence de l’Union. La désignation par les partis de candidats à sa présidence aurait l’avantage d’améliorer sa légitimation démocratique. Toutefois, la Commission doit également avoir la confiance du Conseil européen, notamment pour lui permettre de représenter l’Union dans les négociations internationales de toute nature. Elle doit également conserver un rôle de conciliateur entre gouvernements dont les orientations politiques sont nécessairement diverses.

-le Conseil européen

Son rôle est de fixer les orientations générales et non de s’impliquer dans le détail des politiques. Sa présidence doit demeurer semestrielle en attendant l’élection d’un Président de l’Union au suffrage universel. La désignation d’un Président pour une durée plus longue devrait être écartée. Choisi parmi les chefs d’Etat ou de gouvernements en exercice, il souffrirait d’un conflit de devoirs. Personnalité extérieure, il apparaîtrait comme un rival du Président de la Commission.

-le Conseil des ministres

En attendant la mise en place d’un gouvernement européen et sa transformation en Sénat de l’Union, le Conseil devrait agir de manière plus coordonnée et en liaison plus étroite avec la Commission. Cet objectif pourrait être recherché par la désignation dans chaque gouvernement de ministres ou de vice-premiers ministres investis d’un rôle de coordination en matière européenne et dont les réunions se tiendraient sous la présidence du Président de la Commission ou du moins en sa présence.

Les délibérations devraient être publiques lorsque le Conseil participe à la fonction législative. Les délégations nationales pourraient inclure des parlementaires nationaux ou régionaux.

-le Parlement européen

Le mode d’élection doit être réformé en vue de rapprocher les élus des électeurs mais aussi en vue de favoriser l’émergence d’un espace public de débat à l’échelle de l’Union et à la constitution de véritables partis politiques européens. A défaut d’une réforme d’ensemble, la France devrait adopter la représentation proportionnelle dans des circonscriptions régionales. De plus, la France devrait soutenir la proposition du Parlement européen tendant à donner un second bulletin de vote aux électeurs en vue de la désignation d’une petite fraction du Parlement sur des listes transnationales.

Le Parlement doit devenir co-législateur avec le Conseil en tous domaines en attendant qu’il soit composé de deux Chambres. Son pouvoir budgétaire doit s’étendre à tous les domaines, y compris l’agriculture et la partie recettes du budget.

-les Parlements nationaux

Ils doivent être mieux associés au fonctionnement de l’Union, par le contrôle des gouvernements, par la présence de représentants dans le Conseil et dans un éventuel Sénat de l’Union. On pourrait aussi envisager la réunion annuelle d’un Congrès réunissant des représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen en vue de débattre de l’état de l’Union et d’adopter des amendements constitutionnels mineurs. Une Chambre permanente composée de délégués des Parlements nationaux compliquerait à l’excès le système institutionnel et créerait des situations de cumul fâcheuses. En revanche, la présence de quelques parlementaires dans les délégations nationales au Conseil et dans le futur Sénat permettrait une meilleure information et donc un meilleur contrôle des Parlements nationaux, notamment en ce qui concerne la subsidiarité.

4. La démocratie.

Les réformes proposées ci-dessus marqueraient un progrès considérable de la démocratie. L’Europe sera démocratique quand elle disposera d’un gouvernement de plein exercice, élu par les peuples et contrôlé par un Parlement représentatif de la double légitimité des Etats et des citoyens.

La réalisation d’émissions de télévision et de radio consacrées aux affaires européennes et aux débats du Parlement, une plus large place à l’Europe, à ses acquis et à ses projets dans les émissions d’informations et dans les magazines, la création de chaînes européennes pourraient contribuer à rapprocher l’Europe des citoyens, de même que la présence de l’Europe à l’école (voir I–2).

La réforme du mode d’élection des parlementaires européens devrait permettre aux électeurs de les connaître et de s’adresser à eux.

5. Une constitution.

L’adoption d’une constitution préparée par une Convention analogue à celle qui a élaboré la Charte et approuvée par referendum répondrait à une attente. Mais deux obstacles devraient être surmontés, celui d’un alignement a minima, celui du blocage de toute évolution ultérieure.

Le meilleur moyen d’éviter un alignement sur les positions les plus restrictives est d’accepter des dérogations comportant un allègement des obligations mais aussi des droits de certains Etats. En cas de refus de leur part, la constitution d’une fédération distincte devrait être envisagée. La seule différenciation admissible et politiquement réaliste ne peut résulter que de décisions d’auto-exclusions ainsi que le montrent les précédents de l’euro et de Schengen.

Il est peu probable que les conditions politiques de mise en place d’une fédération d’Etats et de citoyens dotée d’un Parlement à deux Chambres et d’un gouvernement compétent en matière de politique étrangère et de sécurité soient réunies en 2004. Il convient donc d’assortir les réformes possibles en 2004 d’une déclaration politique reconnaissant le droit des Etats qui le souhaiteraient de constituer ultérieurement cette fédération, de préférence à l’intérieur de l’Union actuelle, par une nouvelle évolution de ses compétences et de ses structures.

IV- La poursuite du débat public sur l’Europe

La deuxième phase du débat sur l’Europe, après Laeken, devrait être marquée par un élargissement et une intensification de la participation des citoyens et de la société civile auxquels contribuerait la convocation d’une nouvelle Convention. Les moyens modernes de communication interactive devraient être utilisés autant que possible, en mettant à profit l’expérience de la Convention de l’an 2000.

Le débat engagé en France demeure trop hexagonal. Un effort devrait être fait pour associer des représentants des pays partenaires aux réunions organisées en France et réciproquement, en attendant l’organisation souhaitable d’un débat au niveau de l’ensemble de l’Union et des pays candidats à l’adhésion. Des représentants des pays candidats devraient être appelés à participer à la nouvelle Convention comme observateurs.

Robert TOULEMON