LETTRE DU PRESIDENT
Juillet 2003

La Convention : un sursaut de dernière minute
Les erreurs et les manques
Quelles leçons tirer de l’affaire irakienne ?
Un referendum à l’échelle du continent ?
Bienvenue aux nouveaux membres

ACTIVITES DE L’AFEUR

Comment concilier l’élargissement et l’approfondissement après Copenhague ?
Déjeuner-débat du 7 février 03 avec Eneko Landaburu
Déjeuner avec François Lamoureux
Déjeuner avec Pascale Andréani
Déjeuner avec le professeur Charles Zorgbibe


OBSERVATOIRE DE L’EUROPE MAISON DE L’EUROPE DE PARIS 10 juin 03

LECTURES EUROPEENNES

Réforme des Nations-Unies


La Convention : un sursaut de dernière minute

Après avoir frôlé l’échec face à une improbable coalition des Britanniques des Espagnols et des « petits », Giscard a gagné son pari grâce à l’appui des composantes parlementaires et de la Commission qu’il avait jusqu’alors quelque peu négligées. L’accord final qui doit beaucoup aux talents de conciliation des deux vice-présidents Amato et Dehaene, comporte cependant trop d’anomalies, à propos de la Commission, et crée trop de frustrations, surtout à Madrid, pour que le risque d’un « détricotage » par la conférence intergouvernementale puisse être exclu.

Voyons d’abord les acquis, la partie du verre à demie pleine. La notion même d’une constitution qui regroupe tous les traités antérieurs est un immense progrès, meme si l’on peut regretter que ce regroupement intègre bien des dispositions superflues de caractère plus législatif que constitutionnel. Le texte s’en trouve fâcheusement alourdi. La réduction du nombre des instruments juridiques de plus de vingt à six, leur désignation par des termes compréhensibles - lois, lois-cadres, décisions, recommandations et avis – répond à l’exigence de simplification. L’insertion de la Charte des droits fondamentaux est un incontestable progrès vers une Europe plus politique. La reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union met fin à une absurdité des traités précédents qui reconnaissaient cette personnalité aux trois Communautés fondatrices et non à l’Union qui les couronne. C’est un pas, certes insuffisant mais nécessaire, vers l’affirmation de l’Europe sur la scène mondiale. De même, la fusion des piliers corrige une autre erreur de Maastricht et devrait faciliter l’extension ultérieure du domaine communautaire dont l’expérience démontre, année après année, qu’il est seul à pouvoir combiner démocratie et efficacité. La nouvelle définition de la majorité qualifiée (majorité des Etats et majorité des trois cinquièmes des populations), si vivement contestée par l ‘Espagne, est une autre simplification qui corrige une autre bizarrerie de Nice. Elle s’accompagne de l’extension, hélas incomplète, des matières susceptibles de faire l’objet de décisions majoritaires. Enfin le double contrôle de la subsidiarité (alerte précoce et recours juridictionnel) donne une satisfaction aux Parlements nationaux et devrait rassurer ceux qui redoutent des empiètements excessifs de la législation européenne.

L’institution d’une présidence stable du Conseil européen et son exercice à temps complet par une personnalité désignée par les seuls gouvernements, si désirée à Paris et si énergiquement et habilement soutenue par Giscard, n’est pas, à mon avis, à ranger d’office à l’actif du bilan. Outre qu’elle déplait profondément à nombre de petits pays, y compris le très communautaire Luxembourg, elle est grosse de menaces pour la cohésion de l’Exécutif européen et plus encore pour celle des relations extérieures de l’Union. Plusieurs des personnalités qui défendent cette formule ou qui s’y sont résignées espèrent que le futur président du Conseil européen s’en tiendra à une fonction d’amiable compositeur et de représentant symbolique, la réalité du pouvoir gouvernemental revenant à la Commission et à son président, désormais élu par le Parlement, mais sur présentation du Conseil européen. Nous assistons en réalité à la fâcheuse confirmation de la division de la politique européenne en deux domaines : l’un communautaire en charge des affaires intérieures qui est opérationnel, même si la priorité qu’il accorde à la concurrence sur les politiques positives est contestable, l’autre en charge de la politique étrangère et de sécurité, condamné à l’impuissance par le refus des gouvernements nationaux de consentir la moindre contrainte. Ce refus rendra difficile et aléatoire la tâche du futur ministre des affaires étrangères. Il convient cependant de saluer comme un signe positif le double rattachement dudit ministre au Conseil et à la Commission dont il sera l’un des vice-présidents. Seule une exceptionnelle harmonie entre les deux présidents et le ministre, qui est loin d’être garantie, pourrait démentir un pronostic plutôt pessimiste.

Les erreurs et les manques

L’erreur la plus surprenante de la Convention, si surprenante qu’elle devrait etre corrigée tot ou tard, concerne la composition de la Commission. Celle-ci devrait, à compter de 2009, terme du mandat du collège qui succèdera à l’actuel, ne compter que quinze membres désignés suivant « une rotation strictement égalitaire entre les Etats ». Comme l’a judicieusement fait remarquer Jean-Louis Bourlanges, cela signifie que les huit millions de Baltes, parce qu’ils sont divisés en trois Etats, seront toujours présents à la Commission mais non les 82 millions d’Allemands, ou les 60 millions de Britanniques, de Français ou d’Italiens. Cette concession déraisonnable consentie aux petits Etats s’explique par le désir d’obtenir leur consentement à la présidence stable du Conseil européen. Espérons qu’elle ne traduit pas un désir inavoué de priver la Commission de l’autorité politique que devrait lui valoir son élection parlementaire. D’autres solutions étaient possibles. Le nombre élevé de commissaires venant des petits pays pouvait être compensé par la constitution d’un cabinet politique ou présidium au sein du collège, voire par l’octroi d’une plus grande autorité au président , par exemple en lui donnant la possibilité de s’opposer à une décision qu’il désapprouverait. .

Les insuffisances les plus manifestes résultent du maintien du veto dans plusieurs domaines essentiels : la création de ressources propres, l’harmonisation fiscale, la protection sociale, la création de services publics européens, notamment pour la surveillance des frontières de l’Union, la politique étrangère, l’entrée en vigueur de la constitution et sa révision. En insistant pour le maintien du veto en matière culturelle, contre l’avis de Pascal Lamy qui fait valoir l’affaiblissement qui en résulte dans les négociations avec les Américains, la France fournit un argument aux défenseurs de situations acquises dans les domaines les plus divers. Plutôt qu’à la nuit du 4 août des veto, il est à craindre que nous n’assistions, dans la conférence intergouvernementale, à une surenchère des refus. Pour la politique étrangère, le débat reste ouvert entre ceux qui doutent que des procédures puissent pallier les désaccords et suppléer l’absence de volonté politique et ceux, dont je fais partie, qui font confiance aux institutions pour rapprocher les points de vue au nom de l’intérêt commun européen. En se prononçant en faveur de l’application de la règle majoritaire en politique étrangère, la France marque une évolution qui mérite d’etre saluée. En dépit des apparences, l’affaire irakienne me paraît donner des arguments en faveur d’une politique étrangère plus communautaire. Cela mérite quelques explications.

Quelles leçons tirer de l’affaire irakienne ?

Avec le recul, il est clair que leur incapacité d’adopter une position commune dans l’affaire irakienne a été un désastre pour tous les Européens. La « nouvelle Europe » n’y a gagné aucune influence réelle à Washington, tandis que la France, l’Allemagne et la Belgique sont dans l’humiliante position de ceux qui veulent se faire pardonner. Il est tout aussi clair que les motifs allégués pour l’intervention armée étaient fallacieux mais que d’autres motifs pouvaient la justifier, si des moyens de pression non militaires se révélaient inopérants. Au lieu du précédent détestable d’une guerre illégale, un précédent vertueux aurait pu résulter d’un accord euro-américain : celui du renversement par la communauté internationale, sous l’égide de l’ONU et, autant que possible par des moyens pacifiques, d’une des pires tyrannies du Moyen-Orient. On peut ne pas partager cette vision d’un monde où les anciens colonisateurs, délivrés du complexe de culpabilité qui les paralyse, cesseraient d’assister en spectateurs navrés mais impuissants au festival d’horreurs que nous offrent tant de pays du sud. Mais on devrait s’accorder pour entreprendre entre Européens une réflexion approfondie sur les responsabilités que devraient nous valoir notre dimension économique et démographique ainsi que nos succès d’intégration.

Vous trouverez en annexe une note exploratoire sur la réforme des Nations-Unies, toujours ajournée, mais plus que jamais nécessaire. J’apprécierai de recevoir vos commentaires, critiques et suggestions.

Un referendum à l’échelle du continent ?

A moins que la conférence intergouvernementale qui doit s’ouvrir en octobre à Rome n’aboutisse à un fiasco, il faut s’attendre à une série de referendums. Alain Lamassoure a très judicieusement proposé qu’à défaut d’un véritable referendum européen, les pays qui pratiquent cette forme de consultation populaire s’accordent pour solliciter le même jour l’approbation des peuples et de préférence le jour des élections européennes prévues en juin 2004. Il a même été proposé que les pays, tels l’Allemagne et la Belgique qui ne connaissent pas le referendum, l’instituent à cette occasion ou, à défaut, organisent le même jour les ratifications parlementaires. Consultés simultanément dans toute l’Europe, on peut espérer que les citoyens seraient rendus plus conscients de l’enjeu pour le continent et moins tentés de donner libre cours à leurs frustrations nationales.

En dépit des regrets et des critiques qu’appellent les résultats de la Convention, tous les « Européens » doivent, dès maintenant, se mobiliser pour que ce texte à la fois imparfait et inespéré, suivant l’heureuse formule du président Giscard d’Estaing, soit le moins possible modifié. Ceux qui auraient des doutes n’ont qu’à observer la fureur qu’il provoque chez les euronégateurs de la presse anglaise de caniveau, étrangement rejointe par le respectable Economist, qui, en page de couverture, voue le projet à la corbeille, jusqu’à Philippe de Villiers qui prophétisait naguère le rejet des commissaires de Bruxelles par les peuples de l’ancien empire soviétique.

Bienvenue aux nouveaux membres

Le peu d’enthousiasme que marquent les Français pour l’arrivée des dix nouveaux s’explique par la priorité donnée depuis des années à l’élargissement sur l’approfondissement. Cependant on oublie que la France s’est longtemps opposée et ne s’est pas, aujourd’hui encore, entièrement ralliée à la réforme la plus nécessaire à un élargissement réussi, à savoir la généralisation de la méthode communautaire et de la possibilité de décider à la majorité sur proposition d’une instance en charge de l’intérêt général. De même on prétend, bien à tort, que la Communauté des Six fonctionnait mieux ! C’est faire bon marché des crises à répétition qui ont marqué ses premières années d’existence, du veto de 1963 à l’adhésion britannique à la crise de la chaise vide, en passant par l’échec du plan Fouchet. Au départ du général de Gaulle, en 1969, la méfiance réciproque entre la France et ses partenaires atteignait un sommet qui ne s’est jamais reproduit depuis et qui interdisait tout progrès vers l’Europe politique.

Saluons donc, sans trop de réticences la volonté marquée par ces peuples de nous rejoindre, en dépit d’une longue attente génératrice de frustrations. Ne leur donnons surtout pas le sentiment qu’à peine entrés, ils pourraient être relégués dans une Europe de deuxième classe. Il se peut que les refus de certains de nos partenaires, aussi bien actuels que futurs, rendent nécessaire la formation d’une avant-garde fédérale. Rien ne permet de penser que certains des nouveaux adhérents n’y auraient pas leur place. Et tant que nous sommes incapables d’assurer leur sécurité, ne nous étonnons pas de leur attachement à la garantie américaine et à l’alliance atlantique, alors que nous avons bien légèrement accepté l’adhésion de trois pays se voulant neutres, sans oser les prier de renoncer à leur neutralité !


ACTIVITES DE L’AFEUR


Le 1er février s’est tenu à Paris sous la présidence du professeur belge Jean-Victor Louis, un séminaire sur l’entrée en vigueur et la révision du futur traité constitutionnel ainsi que sur le retrait volontaire ou contraint d’un Etat membre, organisé conjointement avec l’Agora qu’anime Virgilio Dastoli. La Convention n’a guère innové sur ces questions difficiles, se bornant à instituer un droit inconditionnel de retrait volontaire et à renvoyer au Conseil européen la solution du problème que poserait d’éventuels refus de ratification. Les participants du séminaire avaient envisagé la possibilité d’ultérieures révisions majoritaires après recours à une nouvelle convention. Ils avaient également souligné le danger d’un chantage au retrait et conclu que les retraits devaient être rendus difficiles et subordonnés éventuellement à referendum.

Nous avons poursuivi au cours du semestre le processus de rapprochement avec l’ARRI décidé lors de notre assemblée générale de décembre 2002 . Les membres d’ARRI ont été invités à participer à nos déjeuners-débat, avec Eneko Landaburu, Pascale Andréani, François Lamoureux et le professeur Charles Zorgbibe, tandis que nos membres ont pu assister l’an dernier à des rencontres analogues organisées par l’ARRI avec Pierre Moscovici et tout récemment avec Ferdinando Riccardi. Les membres des deux associations ont participé à deux « observatoires » de l’Europe, le 1er avril bld St Germain et le 10 juin à la Maison de l’Europe.

Tout au long du semestre, nous avons suivi les travaux de la Convention, à travers les « Amis de la Convention » que nous avons contribué à créer et qui ont été animés avec talent et efficacité par Jean-Guy Giraud, ainsi qu’à travers les réunions du CAFECS et du Mouvement européen. J’ai eu des contacts personnels avec Pierre Lequiller qui a défendu devant la Convention notre idée de présidence unique avec plus de succès qu’on ne l’imagine, meme si l’unification de l’exécutif européen est remise à plus tard, ainsi qu’avec Olivier Duhamel, Robert Badinter, Alain Lamassoure et Pascale Andréani, invitée de l’un de nos déjeuners fin avril. Tous les conventionnels français ainsi que Jacques Delors et de nombreux ambassadeurs des pays en voie d’adhésion ont été appelés à s’exprimer devant les Amis de la Convention. Enfin notre ami, le professeur Quermonne et moi avons été invités à l’Université d’Athènes à l’occasion de la présidence grecque. C’est l’occasion de rendre hommage aux autorités grecques qui se sont fort bien acquittées de leur tache rendue difficile par la crise irakienne.

Nous avons organisé quatre déjeuners-débat au cours du semestre, auquel il convient d’ajouter un débat à la Maison de l’Europe le 10 juin. Nos membres ont également été invités à un déjeuner organisé par l’ARRI avec Ferdinando Riccardi dont vous trouverez le compte-rendu dans les publications d’ARRI.

Comment concilier l’élargissement et l’approfondissement après Copenhague ?


Robert Toulemon, après avoir souhaité la bienvenue aux membres d’ARRI, notamment à Jacques Bourdillon, président d’honneur et à Madame Odile Boulloche vice-présidente, présente Eneko Landaburu. Juriste et économiste, entré à la Commission comme directeur général de la politique régionale dès l’adhésion de l’Espagne, il avait exercé des fonctions dans l’économie privée et siégé dans le Parlement régional basque. Il conduit depuis plusieurs années, à la satisfaction générale, les négociations d’adhésion.

M. Landaburu rappelle qu’il était en faveur d’un approfondissement avant l’élargissement. Les choses se passent différemment. Le Président Prodi lui a demandé de diriger les négociations avec les pays candidats. Comme le disait Jacques Delors à propos de l’Allemagne, l’Histoire n’attend pas. Un grand pas a été franchi à Copenhague en décembre avec l’admission de dix pays. Il reste à obtenir les ratifications en dépit des réticences de nos opinions publiques.

Pourquoi l’élargissement ?

Il s’agit d’abord d’une obligation morale envers des nations qui se sont libérées seules, sous la direction de personnalités emblématiques, notamment Havel et Walesa.
En second lieu, le potentiel de croissance de ces pays est considérable et nous intéresse.
Il s’agit aussi d’une nécessité politique : consolider un espace de paix et de sécurité.
Enfin, l’élargissement est une réponse à la mondialisation. Le monde doit s’organiser en grands ensembles régionaux en vue d’une régulation politique qui permette une généralisation de l’économie sociale de marché.
Refuser l’élargissement eut été faire preuve de myopie politique.

Le succès de l’élargissement suppose de profondes réformes.

Les élargissements précédents ont tous été accompagnés par des approfondissements. Le premier par la création du Fonds régional ; celui de 1985 par l’Acte unique et le Fonds de cohésion ; l’adhésion des trois Neutres a coïncidé avec l’union monétaire. Ils ont aussi suscité des craintes, en France notamment lors de l’adhésion de l’Espagne.
Il convient d’abord que les nouveaux membres mettent en œuvre rapidement nos politiques communes et partagent ainsi notre modèle de société.
Nous devons leur apporter une aide qui est aussi dans notre intérêt. Ces pays constituent déjà des débouchés commerciaux croissants. Nous aurons sur ce thème un rendez-vous difficile après la conférence intergouvernementale. On ne réussira pas l’élargissement avec 1% du P.I.B.
Nous devons définir les contours d’un projet européen, un nouveau contrat de mariage, alors qu’à quinze nous avons perdu l’esprit de famille. L’euro est bancal faute d’une coordination des politiques économiques. Nous répondons mal à la demande de sécurité en tous domaines. Nous donnons en ce moment un spectacle lamentable à propos de l’Irak. La déclaration des Huit est néfaste en ce qu’elle porte atteinte à l’unité de l’Europe.
Les pays décidés à partager leur souveraineté constitueront une avant-garde. L’avenir de l’Europe n’est pas la politique agricole mais notre place dans le monde.
Il nous faut enfin une bonne constitution qui consolide et étende la méthode communautaire. Nous assistons à la faillite de l’intergouvernemental.

Conclusion.

L’élargissement n’est pas incompatible avec l’approfondissement. Il doit être accompagné d’un budget, d’une fiscalité et d’une constitution. Alors nous aurons réalisé le rêve des Pères fondateurs : l’unité sans hégémonie. Cela vaut la peine de se mobiliser.

Robert Toulemon présente trois observations à propos de la crise irakienne et de la division des Européens, avant que ne s’engage le débat.
1. Les manifestations franco-allemandes de Versailles nous ont tous réjoui mais ont suscité de l’agacement chez nos partenaires. On n’y a pas vu le drapeau européen mais seulement les drapeaux français et allemands. On a présenté la relance du couple franco-allemand comme au service de l’Europe mais on ne semble pas avoir pensé à inviter les présidents de la Commission et du Parlement, ni M. Solana.
2. La lettre des Huit révèle une fois de plus la stérilité de la méthode intergouvernementale. Une politique étrangère commune ne peut résulter d’un accord permanent entre gouvernements. Elle suppose que les gouvernement s’interdisent des prises de position individuelles dans les domaines où ils ont décidé d’agir en commun.
3. Si les gouvernements sont divisés, il n’en est pas de même des opinions publiques qui, d’un bout à l’autre de l’Europe, montrent les mêmes réactions.

Geneviève Dourthe annonce le colloque sur l’élargissement qu’organise le Mouvement européen-France le 26 avril à Paris.

Le débat s’engage sur une question de Robert Toulemon concernant l’ampleur des efforts accomplis par les Etats candidats sous la direction de la Commission.
Rép. Ces efforts se sont poursuivis depuis dix ans sans signal politique. Le Sommet de Nice, négatif dans l’ensemble, a été positif à cet égard, en ce qu’il a fixé un calendrier. Nous avons imposé des conditions d’adhésion sans précédent relatives à la capacité administrative, y compris la lutte contre la corruption. Ces pays défendent la méthode communautaire à quoi les a convertis le Premier luxembourgeois Juncker. Mais ils se veulent proches des Américains sur qui ils comptent pour leur sécurité.

Bino Olivi juge scandaleuse la lettre des Huit, résultat d’une pression américaine sans précédent. Il s’inquiète des effets sur la Convention.
Rép. Il n’y a pas eu d’interférence des Etats-Unis. Aznar, castillan nostalgique, a pris les devants avec l’ambition d’apparaître comme un ami de Bush. Obsédé, avec raison, par le terrorisme, c’est un Européen tiède. Il a pris le risque d’une rupture de l ‘Espagne avec le monde arabe. Des failles apparaissent parmi les Huit. Le gouvernement tchèque a pris ses distances. La Pologne est très liée aux Etats-Unis du fait du lobby américano-polonais. Du moins cette crise contribuera-t-elle à clarifier le débat sur la PESC.

Bertrand Jardel pense qu’il faut aller vers une Europe à plusieurs vitesses et s’interroge sur les leçons à tirer du coût de la réunification allemande.
Rép. Il existe un consensus pour une union économique à 25 ou 30, y compris la Turquie, mais le saut en politique étrangère et de sécurité ne sera pas fait par tous. Il faut un projet commun, des objectifs, des moyens, un calendrier, une autre union avec d’autres institutions. Les coopérations renforcées ne sont pas la formule adaptée.
La réunification allemande, très brutale, ne fournit aucune leçon. Les aides colossales ont été un élément d’anesthésie et de perversion.

Martine Méheut pose la question de la Défense européenne.
Rép. Il faut définir un projet et laisser dans l’OTAN ceux qui ne voudront pas y adhérer. Dix ans d’application de la méthode communautaire seraient nécessaires pour bâtir une défense européenne.

Jean Wahl se demande comment modifier l’état d’esprit des gouvernements ?
Rép. Il est en effet surprenant que les deux principaux candidats à l’élection présidentielle française n’aient pas parlé de l’Europe, de loin la question la plus importante pour l’avenir. Les militants européens ne doivent pas cesser d’expliquer pourquoi la dimension européenne est inévitable.

Jean-Pierre Derisbourg pose la question des frontières, de la candidature de la Turquie et d’éventuels referenda.
Rép. La question des frontières est d’actualité. Ont vocation à adhérer les Etats des Balkans mais non ceux d’Afrique du Nord. La Turquie, dont 20 % de la population se situe en Europe, pourra adhérer si elle remplit les critères car l’Union n’est pas un club chrétien. Son adhésion ouvrirait des perspectives géopolitiques intéressantes. Les obstacles sont le rôle de l’Armée, la pratique de la torture, les limites à la liberté religieuse. La Commission rendra son avis fin 2004. La Belarus, la Moldavie et l’Ukraine sont très loin. La Russie a un projet géopolitique qui lui est propre. Son adhésion n’est pas envisageable.
Aucun referendum autre que ceux des pays candidats n’est prévu pour les adhésions. En revanche le traité constitutionnel sera soumis au peuple dans la plupart des pays.

Jean-Pierre Gouzy pose la question de Malte qui tiendra le premier referendum le 8 mars et dont l’un des deux partis est hostile à l’adhésion.
Monica Mc Laughlin-Voisin pose celle de Chypre et s’alarme du peu d’attention accordée à l’Afrique.
Rép. A Malte les sondages sont favorables. La question de Chypre est plus délicate. Nous sommes en contact quotidien avec Alvaro de Soto, représentant de Kofi Annan. Cléridès a fait les concessions nécessaires mais Denktash, soutenu par l’Armée et le ministère des Affaires étrangères à Ankara ne veut rien lâcher. La date ultime pour un accord est le 28 février. Le nouveau Premier ministre Erdogan ne parvient pas à maîtriser ses militaires.
La pression américaine en faveur des Turcs à Copenhague a été contre-productive. Blair, Aznar et Berlusconi se sont trouvés isolés.
Au sujet de l’Afrique, il faut admettre que la politique de développement est en crise et appelle une révision profonde. Il faudra des moyens et une plus forte conditionnalité politique.

Jehan Duhamel regrette les faiblesses de la politique de communication de la Commission et se demande comment faire accepter un impôt européen.
Rép. Il faut jouer la transparence absolue sur le coût de l’élargissement, en finir avec les discours démagogiques sur l’Europe. La démocratie souffre du manque de transparence.


Déjeuner-débat du 7 février 03 avec Eneko Landaburu

Directeur général de l’élargissement à la Commission européenne

Comment concilier l’élargissement et l’approfondissement après Copenhague ?


Robert Toulemon, après avoir souhaité la bienvenue aux membres d’ARRI, notamment à Jacques Bourdillon, président d’honneur et à Madame Odile Boulloche vice-présidente, présente Eneko Landaburu. Juriste et économiste, entré à la Commission comme directeur général de la politique régionale dès l’adhésion de l’Espagne, il avait exercé des fonctions dans l’économie privée et siégé dans le Parlement régional basque. Il conduit depuis plusieurs années, à la satisfaction générale, les négociations d’adhésion.

M. Landaburu rappelle qu’il était en faveur d’un approfondissement avant l’élargissement. Les choses se passent différemment. Le Président Prodi lui a demandé de diriger les négociations avec les pays candidats. Comme le disait Jacques Delors à propos de l’Allemagne, l’Histoire n’attend pas. Un grand pas a été franchi à Copenhague en décembre avec l’admission de dix pays. Il reste à obtenir les ratifications en dépit des réticences de nos opinions publiques.

Pourquoi l’élargissement ?

Il s’agit d’abord d’une obligation morale envers des nations qui se sont libérées seules, sous la direction de personnalités emblématiques, notamment Havel et Walesa.
En second lieu, le potentiel de croissance de ces pays est considérable et nous intéresse.
Il s’agit aussi d’une nécessité politique : consolider un espace de paix et de sécurité.
Enfin, l’élargissement est une réponse à la mondialisation. Le monde doit s’organiser en grands ensembles régionaux en vue d’une régulation politique qui permette une généralisation de l’économie sociale de marché.
Refuser l’élargissement eut été faire preuve de myopie politique.

Le succès de l’élargissement suppose de profondes réformes.

Les élargissements précédents ont tous été accompagnés par des approfondissements. Le premier par la création du Fonds régional ; celui de 1985 par l’Acte unique et le Fonds de cohésion ; l’adhésion des trois Neutres a coïncidé avec l’union monétaire. Ils ont aussi suscité des craintes, en France notamment lors de l’adhésion de l’Espagne.
Il convient d’abord que les nouveaux membres mettent en œuvre rapidement nos politiques communes et partagent ainsi notre modèle de société.
Nous devons leur apporter une aide qui est aussi dans notre intérêt. Ces pays constituent déjà des débouchés commerciaux croissants. Nous aurons sur ce thème un rendez-vous difficile après la conférence intergouvernementale. On ne réussira pas l’élargissement avec 1% du P.I.B.
Nous devons définir les contours d’un projet européen, un nouveau contrat de mariage, alors qu’à quinze nous avons perdu l’esprit de famille. L’euro est bancal faute d’une coordination des politiques économiques. Nous répondons mal à la demande de sécurité en tous domaines. Nous donnons en ce moment un spectacle lamentable à propos de l’Irak. La déclaration des Huit est néfaste en ce qu’elle porte atteinte à l’unité de l’Europe.
Les pays décidés à partager leur souveraineté constitueront une avant-garde. L’avenir de l’Europe n’est pas la politique agricole mais notre place dans le monde.
Il nous faut enfin une bonne constitution qui consolide et étende la méthode communautaire. Nous assistons à la faillite de l’intergouvernemental.

Conclusion.

L’élargissement n’est pas incompatible avec l’approfondissement. Il doit être accompagné d’un budget, d’une fiscalité et d’une constitution. Alors nous aurons réalisé le rêve des Pères fondateurs : l’unité sans hégémonie. Cela vaut la peine de se mobiliser.

Robert Toulemon présente trois observations à propos de la crise irakienne et de la division des Européens, avant que ne s’engage le débat.
1. Les manifestations franco-allemandes de Versailles nous ont tous réjoui mais ont suscité de l’agacement chez nos partenaires. On n’y a pas vu le drapeau européen mais seulement les drapeaux français et allemands. On a présenté la relance du couple franco-allemand comme au service de l’Europe mais on ne semble pas avoir pensé à inviter les présidents de la Commission et du Parlement, ni M. Solana.
2. La lettre des Huit révèle une fois de plus la stérilité de la méthode intergouvernementale. Une politique étrangère commune ne peut résulter d’un accord permanent entre gouvernements. Elle suppose que les gouvernement s’interdisent des prises de position individuelles dans les domaines où ils ont décidé d’agir en commun.
3. Si les gouvernements sont divisés, il n’en est pas de même des opinions publiques qui, d’un bout à l’autre de l’Europe, montrent les mêmes réactions.

Geneviève Dourthe annonce le colloque sur l’élargissement qu’organise le Mouvement européen-France le 26 avril à Paris.

Le débat s’engage sur une question de Robert Toulemon concernant l’ampleur des efforts accomplis par les Etats candidats sous la direction de la Commission.
Rép. Ces efforts se sont poursuivis depuis dix ans sans signal politique. Le Sommet de Nice, négatif dans l’ensemble, a été positif à cet égard, en ce qu’il a fixé un calendrier. Nous avons imposé des conditions d’adhésion sans précédent relatives à la capacité administrative, y compris la lutte contre la corruption. Ces pays défendent la méthode communautaire à quoi les a convertis le Premier luxembourgeois Juncker. Mais ils se veulent proches des Américains sur qui ils comptent pour leur sécurité.

Bino Olivi juge scandaleuse la lettre des Huit, résultat d’une pression américaine sans précédent. Il s’inquiète des effets sur la Convention.
Rép. Il n’y a pas eu d’interférence des Etats-Unis. Aznar, castillan nostalgique, a pris les devants avec l’ambition d’apparaître comme un ami de Bush. Obsédé, avec raison, par le terrorisme, c’est un Européen tiède. Il a pris le risque d’une rupture de l ‘Espagne avec le monde arabe. Des failles apparaissent parmi les Huit. Le gouvernement tchèque a pris ses distances. La Pologne est très liée aux Etats-Unis du fait du lobby américano-polonais. Du moins cette crise contribuera-t-elle à clarifier le débat sur la PESC.

Bertrand Jardel pense qu’il faut aller vers une Europe à plusieurs vitesses et s’interroge sur les leçons à tirer du coût de la réunification allemande.
Rép. Il existe un consensus pour une union économique à 25 ou 30, y compris la Turquie, mais le saut en politique étrangère et de sécurité ne sera pas fait par tous. Il faut un projet commun, des objectifs, des moyens, un calendrier, une autre union avec d’autres institutions. Les coopérations renforcées ne sont pas la formule adaptée.
La réunification allemande, très brutale, ne fournit aucune leçon. Les aides colossales ont été un élément d’anesthésie et de perversion.

Martine Méheut pose la question de la Défense européenne.
Rép. Il faut définir un projet et laisser dans l’OTAN ceux qui ne voudront pas y adhérer. Dix ans d’application de la méthode communautaire seraient nécessaires pour bâtir une défense européenne.

Jean Wahl se demande comment modifier l’état d’esprit des gouvernements ?
Rép. Il est en effet surprenant que les deux principaux candidats à l’élection présidentielle française n’aient pas parlé de l’Europe, de loin la question la plus importante pour l’avenir. Les militants européens ne doivent pas cesser d’expliquer pourquoi la dimension européenne est inévitable.

Jean-Pierre Derisbourg pose la question des frontières, de la candidature de la Turquie et d’éventuels referenda.
Rép. La question des frontières est d’actualité. Ont vocation à adhérer les Etats des Balkans mais non ceux d’Afrique du Nord. La Turquie, dont 20 % de la population se situe en Europe, pourra adhérer si elle remplit les critères car l’Union n’est pas un club chrétien. Son adhésion ouvrirait des perspectives géopolitiques intéressantes. Les obstacles sont le rôle de l’Armée, la pratique de la torture, les limites à la liberté religieuse. La Commission rendra son avis fin 2004. La Belarus, la Moldavie et l’Ukraine sont très loin. La Russie a un projet géopolitique qui lui est propre. Son adhésion n’est pas envisageable.
Aucun referendum autre que ceux des pays candidats n’est prévu pour les adhésions. En revanche le traité constitutionnel sera soumis au peuple dans la plupart des pays.

Jean-Pierre Gouzy pose la question de Malte qui tiendra le premier referendum le 8 mars et dont l’un des deux partis est hostile à l’adhésion.
Monica Mc Laughlin-Voisin pose celle de Chypre et s’alarme du peu d’attention accordée à l’Afrique.
Rép. A Malte les sondages sont favorables. La question de Chypre est plus délicate. Nous sommes en contact quotidien avec Alvaro de Soto, représentant de Kofi Annan. Cléridès a fait les concessions nécessaires mais Denktash, soutenu par l’Armée et le ministère des Affaires étrangères à Ankara ne veut rien lâcher. La date ultime pour un accord est le 28 février. Le nouveau Premier ministre Erdogan ne parvient pas à maîtriser ses militaires.
La pression américaine en faveur des Turcs à Copenhague a été contre-productive. Blair, Aznar et Berlusconi se sont trouvés isolés.
Au sujet de l’Afrique, il faut admettre que la politique de développement est en crise et appelle une révision profonde. Il faudra des moyens et une plus forte conditionnalité politique.

Jehan Duhamel regrette les faiblesses de la politique de communication de la Commission et se demande comment faire accepter un impôt européen.
Rép. Il faut jouer la transparence absolue sur le coût de l’élargissement, en finir avec les discours démagogiques sur l’Europe. La démocratie souffre du manque de transparence.

Déjeuner avec François Lamoureux

Directeur général de l’énergie à la Commission européenne et principal responsable de la rédaction du projet Pénélope de constitution européenne
4 avril 03

Robert Toulemon accueille François Lamoureux en rappelant qu’il a été le principal architecte du projet présenté par le Président Prodi. Il considère ce projet comme le plus cohérent et le mieux rédigé de ceux qui ont été proposés à la Convention.

Celui-ci annonce qu’un certain nombre d’exemplaires sont à la disposition des participants et que le texte sera très prochainement disponible en librairie accompagné d’analyses et de commentaires (éditions Clément Juglar).

Spinelli avait fait une première tentative en 1983 avec l’appui d’une majorité du Parlement européen. Le traité de Nice eut été rejeté par les peuples s’il avait été soumis au suffrage universel. Il était grand temps de passer au stade constituant. La Convention en a reconnu la nécessité technique autant que politique, en liaison avec la reconnaissance de la personnalité juridique de l’Union .

Le projet a été conçu à compétences constantes. Il est fondé sur trois principes de base : l’unification des traités, le recentrage sur l’essentiel, la simplification.

Le projet contient une première partie contenant les principes qui fondent l’Union ainsi que la Charte des droits fondamentaux et cinq Actes additionnels dont un pour Euratom et un autre pour la Défense. Il prévoit la généralisation de la majorité qualifiée, l’élection du président de la Commission par le Parlement à une majorité renforcée, l’intégration dans la Commission d’un vice-président - secrétaire de l’Union chargé des relations extérieures. Elle ne prévoit pas de président stable du Conseil européen, ni de Congrès des Parlements.

Chaque institution est recentrée sur sa fonction. Le nombre des textes normatifs est considérablement réduit. Nous acceptons la règle d’un commissaire par Etat assortie de la désignation de dix vice-présidents correspondant aux dix commissions du Parlement chargés de coordonner les travaux des commissaires. Nous proposons un élagage des politiques mais un renforcement de la coordination des politiques économiques, la Commission disposant d’un pouvoir de proposition et pas seulement de recommandation et un rassemblement de l’ensemble des relations extérieures.

Nous avons rencontré quatre questions incontournables : les compétences, la légitimité, la rupture institutionnelle, la défense.

Nous optons pour une distinction entre compétences principales, d’accompagnement et d’appui plutôt qu’entre exclusives et partagées. Seules les compétences principales se substituent aux compétences nationales. Sur ce point la Convention ne nous a pas suivi et se heurte de ce fait à des contradictions.

L’exigence de légitimité nous conduit à intégrer la Charte des droits fondamentaux, à prévoir l’élection du président de la Commission par le Parlement à la majorité des deux tiers, à généraliser la codécision, à affirmer les principes de bonne gouvernance. Nous rejetons la présidence stable du Conseil européen envisagée dans la Convention mais qui se heurte à la résistance des petits pays.

Le risque de non-ratification par un Etat est traité. Le pays qui ne ratifie pas est invité à quitter l’Union. La Constitution entre en vigueur quand les trois quarts des Etats l’ont ratifiée.

Pour la Défense, nous n’envisageons pas la formule de la coopération renforcée qui n’a été demandée par personne mais un protocole spécial unissant les Etats qui acceptent la solidarité prévue à l’article 5 du traité de l’UEO.

Le projet Pénélope n’a pas été formellement adopté mais « béni » par la Commission. Le seul point litigieux concernait la rupture institutionnelle (non- ratification). Il a servi de base aux travaux de la Convention qui n’a cependant pas retenu la formule proposée pour les compétences.

La Convention n’aura pas le temps de simplifier et de synthétiser l’ensemble des politiques. Washington avait donné 300 heures aux conventionnels de Philadelphie. Les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ont disposé de 15 jours.

Robert Toulemon salue la présence des membres d’ARRI et notamment de madame Boulloche, vice-présidente. Après plusieurs communications relatives au questionnaire des Amis de la Convention et à la réunion du 26 avril du Mouvement européen sur l’Europe et la crise, il pose deux premières questions portant sur les compétences de l’Union dans le domaine des Affaires étrangères et de la Défense et sur la constitution d’un cabinet politique au sein de la nouvelle Commission composée d’un commissaire par Etat.
Rép. : La compétence existe en politique étrangère mais n’est pas exercée. La proposition de solidarité de défense présentée par Michel Barnier a été écartée. La France dépense 700 euros par habitant pour la défense, l’Espagne moins de 200. Une défense européenne à 25 n’est pas réaliste.
Il est prévu que le président de la Commission confie une tâche de coordination à 10 vice-présidents (correspondant aux commissions du Parlement).

Jean Wahl se demande quelles conséquences aura l’affaire irakienne. Il regrette la rédaction médiocre du projet de la Convention.
Rép. : La Convention a changé de nature depuis que plusieurs ministres l’ont rejointe. Le Praesidium ressemble à une conférence intergouvernementale. Les équipes de Nice sont revenues. La discussion sur la PESC a été reportée.

Jean-Claude Piel pose la question du « noyau » dur (pour éviter les « pépins »).
Rép. : Les gouvernements ont manqué de courage face à l’élargissement. Il faut un texte ambitieux et une formule de « rupture institutionnelle » pour faire face à d’éventuels refus de ratification.

Georges Rencki félicite F.Lamoureux. Il juge peu crédible le maintien du « tourniquet » de la présidence.
Rép. : Personnellement F.L. se déclare favorable à une présidence unique sauf pour le Conseil des Affaires générales. Il serait dangereux de laisser chaque Conseil élire son président. Le maintien de la rotation serait une erreur.

Jean-Pierre Gouzy. Constitution ou traité ? Le texte est faible sur la Défense.
Rép. : Nous avons supprimé dix pages sur la Défense. La « compétence des compétences » devra un jour être transférée à la constitution européenne. Pour le moment seule une délégation des Etats est envisageable.

Jacques Mallet pose trois questions : l’idée d’une présidence commune (Conseil-Commission), l’attitude des Etats candidats dans la Convention, le calendrier.
Rép. : La présidence commune est écartée. Les candidats souffrent des mêmes contradictions que les membres. Un Slovène siège dans le Praesidium. Le calendrier est trop court. Il faudrait six mois de plus.

Jacques Bourdillon considère que l’énergie, les transports, la recherche et l’agriculture sont des éléments de puissance qui doivent relever des compétences de l’Union.
Rép. : Nous développons la politique de l’énergie sur la base du marché intérieur et, plus qu’on ne le croit, sur celle du traité Euratom. Sur les transports, on a pris du retard.

Gérard rappelle que la défense est un élément de la politique industrielle. Il suggère que les conventionnels soient enfermés. F.L. est d’accord.

Le président remercie François Lamoureux qui est applaudi chaleureusement.

Déjeuner avec Pascale Andréani

Conseillère auprès du Premier Ministre Avril 03

Robert Toulemon, en l’accueillant, rappelle qu’outre ses fonctions auprès du Premier Ministre, Mme Andréani est responsable du SGCI (Secrétariat général du Comité interministériel pour les affaires européennes) et suppléante de Dominique de Villepin à la Convention pour l’avenir de l’Europe.

L’exposé introductif porte sur l’état des travaux de la Convention dans le contexte de la crise irakienne.

La méthode de la Convention marque un progrès par rapport aux négociations traditionnelles. Les objectifs étaient la clarification des compétences et la simplification des procédures et des instituions. L’échéance demeurant fixée aux 20 et 21 juin, nous entrons dans la phase finale. Les gouvernements étaient réservés. Depuis les esprits ont évolué. Plusieurs ministres siègent à la Convention, notamment J. Fischer, D. de Villepin, Michel, Mme de Palacio. La plupart des membres estiment que les compromis devront être trouvés dans la Convention. Les futurs Etats membres sont très présents.

Des avancées considérables sont déjà acquises : la personnalité juridique de l’Union, le mot de constitution, la fusion des piliers même avec des procédures diverses, celle des traités, l’intégration de la Charte des droits fondamentaux même si quelques réserves demeurent. Les collectivités territoriales ont reçu des assurances. On a moins avancé sur les domaines de compétence, notamment sur la politique étrangère et sur la sécurité intérieure. Après un moment d’hésitation, les travaux ont repris malgré les divisions sur l’Irak. La Défense pourrait entraîner la politique étrangère et réciproquement. Une majorité appuie le Parquet européen. La coordination des politiques économiques, complément indispensable de l’euro et le domaine social font l’objet de demandes françaises qui se heurtent à de fortes résistances.

La réforme des institutions était déjà une nécessité à quinze. Le Praesidium vient de faire des propositions. La France est favorable à une présidence stable du Conseil européen. Les idées restent à préciser sur la présidence des divers Conseils. Les propositions courageuses du Praesidium sur le nombre de Commissaires sont rejetées par les « petits », notamment les nouveaux peu enclins à renoncer à ce qu’ils considèrent comme un acquis de Nice. Le mode de désignation du président de la Commission demeure en débat. Le ministre des Affaires étrangères à double casquette sera vice-président de la Commission. Le Parlement devrait obtenir une satisfaction sur la procédure budgétaire. Les Parlements nationaux auront un rôle important pour le contrôle de la subsidiarité mais la proposition d’un « congrès » passe mal. Il ne s’agirait pas d’une « institution » mais d’un élément de la « vie démocratique » de l’Union. Plusieurs questions horizontales sont posées : la clause de retrait, l’hypothèse de non ratification par un ou plusieurs Etats, celle des coopérations renforcées.

En conclusion, Mme Andréani souligne l’importance de la relation franco-allemande et de la contribution au débat des propositions communes des deux pays. Le calendrier qui prévoit les adhésions au 1er mai 2004, les élections européennes en juin, l’entrée en fonction de la nouvelle Commission en novembre est « un peu fou ». Le traité-constitution sera signé après l’adhésion malgré le souhait italien de conclure la conférence intergouvernementale avant la fin de l’année à Rome.

Robert Toulemon remercie Mme Andréani et pose deux premières questions, l’une sur Versailles, l’autre sur la double présidence. Pourquoi n’avoir pas invité des personnalités européennes, MM. Prodi, Cox, Solana, à la célébration du 40ème anniversaire du traité de l’Elysée, pourquoi n’avoir pas arboré le drapeau européen à Versailles, ce qui aurait confirmé le désir affirmé des deux pays de contribuer au progrès de l’Europe ? L’institution d’une double présidence exercée par deux personnalités de profil comparable ne risque-t-elle pas d’être source de confusion, voire de conflits et donc de faiblesse ?
Rép. : A titre personnel je comprends vos regrets concernant Versailles. Mais je ne partage pas vos objections, qui sont aussi celles des petits pays, sur la double présidence. Les deux personnes qui auront été désignées par les mêmes autorités devront s’entendre. Le président du Conseil européen aura un rôle de représentation extérieure et de préparation des réunions qui supposent des visites dans les capitales et des contacts avec les gouvernements. Les pays du Benelux accepteraient le prolongement du mandat à la condition qu’il soit confié à un membre en exercice du Conseil et que sa fonction soit celle d’un « chairman ». Il convient en effet d’éviter une coupure entre intergouvernemental et communautaire.

Jean-Claude Piel pose trois questions : traité ou constitution, referendum sur l’élargissement, création de circonscriptions électorales européennes.
Rép. : Ce sera plus qu’un traité. Le mot de constitution a une valeur symbolique même si elle fait l’objet d’un traité. L’élargissement sera ratifié par les Parlements des Etats membres, le traité-constitution par referendum dans les pays qui le pratiquent. A titre personnel, je pense que ce serait une bonne idée d’organiser le même jour ces consultations. Enfin la réforme du mode de scrutin européen en France rapprochera les députés européens de leurs électeurs.

Philippe Marchat s’inquiète de l’absence de coopération en matière économique et monétaire alors que la France et l’Allemagne sont les mauvais élèves de la classe.
Jean Wahl se réfère à l’opinion de Pascal Lamy selon lequel l’euro sera menacé tant que n’existera pas un minimum de coordination budgétaire, fiscale et sociale ainsi qu’à celle de Raymond Barre concernant le coût exorbitant que représenterait une sortie de l’euro.
Robert Toulemon précise que le déficit toujours mentionné de 3% du produit intérieur représente un excédent des dépenses sur les recettes d’environ 20%.
Rép. : Giscard est en faveur d’une coopération renforcée dans ce domaine. On comprend mal les réticences des Etats ayant adopté l’euro. On peut aussi ranger parmi les mauvais élèves l’Italie et le Portugal. La situation de la France est très difficile.

Karin Leonhardt s’intéresse au rôle des Parlements et de la société civile.
Inge Vendryès évoque le problème que poserait la non ratification d’un Etat.
Florence Deloche-Gaudez pose ceux de la procédure de révision et de la composition de la Commission.
Mme Galabert souhaite que la paix et l’égalité hommes-femmes figurent à l’article 2.
Rép. : Les ONG sont très présentes et les travaux sont transparents.
Pour l’instant, la Suède et les pays candidats exigent l’unanimité pour la ratification du traité-constitution. La France est en faveur d’un seuil minimum. Pour Jean-Luc Dehaene, « on verra bien ». La révision pose le même problème. Il faut renoncer à l’unanimité.
L’idéal serait que le nombre de Commissaires ne soit pas fixé dans la constitution.
Enfin les valeurs fondamentales de l’Union, y compris l’égalité des sexes sont exprimées dans la Charte des droits fondamentaux.

Philippe Marchat s’inquiète de l’absence de coopération en matière économique et monétaire alors que la France et l’Allemagne sont les mauvais élèves de la classe.
Jean Wahl se réfère à l’opinion de Pascal Lamy selon lequel l’euro sera menacé tant que n’existera pas un minimum de coordination budgétaire, fiscale et sociale ainsi qu’à celle de Raymond Barre concernant le coût exorbitant que représenterait une sortie de l’euro.

Robert Toulemon précise que le déficit toujours mentionné de 3% du produit intérieur représente un excédent des dépenses sur les recettes d’environ 20%.
Rép. : Giscard est en faveur d’une coopération renforcée dans ce domaine. On comprend mal les réticences des Etats ayant adopté l’euro. On peut aussi ranger parmi les mauvais élèves l’Italie et le Portugal. La situation de la France est très difficile.

Karin Leonhardt s’intéresse au rôle des Parlements et de la société civile.
Inge Vendryès évoque le problème que poserait la non ratification d’un Etat.
Florence Deloche-Gaudez pose ceux de la procédure de révision et de la composition de la Commission.
Mme Galabert souhaite que la paix et l’égalité hommes-femmes figurent à l’article 2.
Rép. : Les ONG sont très présentes et les travaux sont transparents.
Pour l’instant, la Suède et les pays candidats exigent l’unanimité pour la ratification du traité-constitution. La France est en faveur d’un seuil minimum. Pour Jean-Luc Dehaene, « on verra bien ». La révision pose le même problème. Il faut renoncer à l’unanimité.
L’idéal serait que le nombre de Commissaires ne soit pas fixé dans la constitution.
Enfin les valeurs fondamentales de l’Union, y compris l’égalité des sexes sont exprimées dans la Charte des droits fondamentaux.


Déjeuner avec le professeur Charles Zorgbibe

La contribution de l’Europe à la réforme des Nations Unies 21 mai 03

Robert Toulemon accueille le professeur Zorgbibe en évoquant une rencontre à l’Académie de la Paix de Monaco qui se tenait à la veille de l’engagement des hostilités en Irak. Il avait constaté une grande convergence de vues sur la crise des Nations Unies.

Le professeur Zorgbibe rappelle d’abord le contexte international marqué par l’unilatéralisme américain et la doctrine des coalitions ad hoc.

La question de la mondialisation de la démocratie n’est pas nouvelle. Le Secrétaire d’Etat du Président Wilson estimait que les dictatures ne devaient pas être admises à la Société des Nations. Dominique de Villepin demeure en revanche fidèle à la vieille doctrine de non ingérence.

Les Européens souhaitent éviter une délégitimation totale des Nations Unies. Un rapprochement s’esquisse à New-York pour leur reconnaître un rôle « vital ». La réforme de l’ONU peut se limiter à une adaptation à la marge. Ne faut-il pas plutôt envisager une révolution ? Le professeur Zorgbibe a rédigé en son temps un rapport à la demande de François Léotard.

Une première mesure pourrait consister à donner vie au comité d’état-major prévu par la Charte. Ce serait une erreur de donner un monopole d’intervention aux casques bleus, comme le souhaitait Perez de Cuellar, mais les mandats du Conseil de Sécurité devraient être plus précis.

La réforme du Conseil de Sécurité passe par son élargissement et par la suppression du veto. L’Assemblée Générale a vocation à être une tribune mondiale. Certaines Organisations non gouvernementales pourraient y siéger.

Les casques bleus naguère fournis par les membres permanents, notamment la France, viennent désormais des pays en développement. On assiste à un développement de coalitions ad hoc. L’OTAN s’est transformé en un organisme de gestion des crises. Ne devrait-on pas lui reconnaître le statut d’une organisation régionale au sens des Nations Unies ?

Après avoir rendu hommage à Michel Gaudet, récemment disparu, et donné quelques informations sur les difficultés apparues dans la Convention, Robert Toulemon demande qui serait en mesure d’autoriser une intervention, voire de décider l’exclusion d’un Etat.
Rép. Pourquoi pas un comité de Sages ? Tous les peuples aspirent à la liberté. Le critère pourrait être l’absence d’Etat et l’objectif « la protection de l’humanité », comme on disait au XIXème siècle. Une autre voie serait celle de la judiciarisation qui était préconisée par Boutros-Galli. La Cour pénale internationale pourrait devenir un concurrent du Conseil de Sécurité.

Derek Pey pose la question de la place de l’Europe au Conseil de Sécurité. Gabriel Schmidt (ARRI) cite une proposition visant à annuler les votes des membres permanents européens quand ils s’opposent. Michel Forestier (ARRI) estime que les membres d’une même famille peuvent avoir des opinions différentes. Il mentionne le projet d’Assemlée mondiale d’Olivier Giscard d’Estaing. Dickran Indjoudjian estime que bien d’autres questions telles que l’eau, la santé, l’énergie devraient retenir l’attention des Nations Unies. Jean-Michel Fauve, président d’ARRI, pose la question du siège qu’il verrait mieux à Jérusalem qu’à New-York. Pour lui la mission première du Conseil de Sécurité devrait être de se prononcer sur l’appartenance à l’ONU.

Rép. L’idée d’Olivier Giscard est intéressante. L’Assemblée générale a vocation à devenir un forum de l’opinion mondiale. La tache essentielle des Nations Unies est le maintien de la paix. Le reste relève des institutions spécialisées. La régionalisation est souhaitable comme site de sécurité collective ou comme élément de base du Conseil de Sécurité. En 1945, Churchill et Eden concevaient l’ONU comme une collection d’organisations régionales. On assiste à un retour en force des organisations régionales. Le Conseil de Sécurité ne correspond plus au monde d’aujourd’hui. Boutros-Galli espérait une réforme pour le 50ème anniversaire. Mais c’était ouvrir une boite de Pandore.
Le problème n’est pas le siège à New-York mais le droit de veto. L’internationalisme de Wilson s’opposait au traditionalisme européen. La situation est inverse aujourd’hui. La doctrine Clinton a été bloquée par le Congrès.

Monique Mc Laughlin-Voisin juge avec pessimisme la situation du monde et souligne l’apport des petits pays à la construction européenne.
Danielle Brunon (ARRI) se demande si les peuples non occidentaux aspirent à la démocratie.
Rép. Un problème concret se pose : les conditions d’exploitation du pétrole irakien qui donne lieu à un débat de juristes, y compris aux Etats-Unis où la liberté de critique existe. La démocratie vaut aussi pour le tiers-monde. Le professeur Zorgbibe cite une proposition de Maurice Allais qui éliminerait le veto d’un seul en exigeant pour toute décision l’accord de 4 membres permanents au lieu de 5.

Paul Couturier rappelle l’importance de la judiciarisation en Europe.
Luc-André Leprou (ARRI) juge compatibles les approches d’une Europe contre-poids ou partenaire des Etats-Unis. L’OTAN est devenue l’organisation collective de la race blanche.
Rep. La judiciarisation des N.U. n’est qu’une hypothèse. Les Etats-Unis de Théodore Roosevelt sont à l’origine de la juridiction internationale à propos d’un différend avec le Mexique, alors que la France n’accepte plus la juridiction obligatoire. Il est douteux que la création de tribunaux pénaux internationaux soit conforme à la Charte.
D’accord sur la compatibilité des deux approches pour les relations transatlantiques.

Michel Sergent (ARRI) demande quel est le statut de la Conférence islamique..
Rép. C’est une organisation régionale au sens du chapitre 8 de la Charte.

Le président Fauve souhaite que les deux pays européens titulaires d’un siège permanent prennent l’initiative de la réforme et les Etats-Unis celle d’un changement de siège. Pourquoi pas Jérusalem suivant une suggestion de Clinton ?

Notre déjeuner de rentrée est fixé au mercredi 24 septembre. Notre invité sera Laurent Cohen-Tanugi qui nous parlera des conséquences pour l’Europe de l’affaire d’Irak.


OBSERVATOIRE DE L’EUROPE MAISON DE L’EUROPE DE PARIS 10 juin 03

Jean-Louis Quermonne et Robert Toulemon
L’ETAT DES TRAVAUX ET LES RESULTATS PREVISIBLES DE LA CONVENTION EUROPENNE

Le professeur Quermonne rappelle les quatre parties qui composeront la constitution européenne : un préambule exposant les valeurs et les objectifs de l’Union, la Charte des droits fondamentaux élaborée par une précédente convention, des dispositions relatives aux politiques communes, enfin l’architecture institutionnelle.

Deux temps forts ont marqué les travaux : la recherche du consensus sur certains points fondamentaux, celle d’un accord sur les institutions.

I. Le consensus

Un accord s’est assez vite établi sur la reconnaissance explicite à l’Union de la personnalité juridique internationale, la fusion des traités, celle des piliers, meme si les procédures peuvent différer suivant les sujets, l’intégration de la Charte avec valeur juridique, la participation des Parlements nationaux au contrôle de la subsidiarité, la simplification des instruments juridiques, la création d’un ministre des affaires étrangères de l’Union.

II. Les institutions

Le président Giscard d’Estaing a obtenu l’esquisse d’un compromis sur quatre questions.

Les présidences. Le Conseil européen sera doté d’un président permanent dont la mission essentielle sera de contribuer au rapprochement des points de vue et qui devra laisser intact le role du président de la Commission.

La Commission. Elle comptera un commissaire par Etat jusqu’en 2009 (expiration du mandat de la prochaine Commission). Son effectif sera ensuite réduit à quinze, y compris le président et le vice-président, ministre des affaires étrangères. Le président sera élu à la majorité simple par le Parlement, après les élections européennes, sur proposition du Conseil européen qui, en cas de rejet, devra présenter un autre candidat.

La codécision sera généralisée. Le mode de décision du Conseil (majorité des Etats représentant 60% de la population de l’Union) est encore en débat.

Reste le problème de la ratification que la Commission proposait de régler dans son projet « Pénélope » en permettant de surmonter le refus de ratifier d’une petite minorité d’Etats.

En conclusion, le professeur Quermonne souligne le saut qualitatif que représente la substitution d’un texte unique aux multiples traités. Mais la politique étrangère et de sécurité commune demeure intergouvernementale et les améliorations institutionnelles reportées à 2009, sinon, pour le mode de vote au Conseil à 2012. Les coopérations renforcées représentent à la fois un espoir et un risque de fragmentation.


Robert Toulemon souligne d’abord les trois clivages principaux qui ont marqué les travaux de la Convention. Deux sont traditionnels, le clivage entre fédéralistes et intergouvernementalistes ou encore celui qui oppose les atlantistes et les partisans d’une Europe plus autonome, ce dernier ayant été avivé par la crise irakienne. Plus nouvelle est l’opposition entre « grands » et « petits » Etats, notamment les Etats adhérents qui, à l’exception de la Pologne, appartiennent tous à cette catégorie.

Après s’être longtemps appuyé sur les gouvernements des grands pays, le président Giscard d’Estaing, déçu par le refus du représentant du gouvernement espagnol appuyé par les Britanniques de modifier les équilibres de Nice, a réussi in extremis à obtenir l’appui d’une large majorité des parlementaires européens et nationaux ainsi que de la Commission. Ceux- ci ont soutenu le nouveau mode de décision proposé pour le Conseil, le mode de désignation du président de la Commission et accepté l’institution d’une présidence stable, mais à pouvoirs limités, du Conseil européen ainsi que la réduction à quinze du nombre des Commissaires disposant d’un droit de vote. Ce sursaut de dernière minute permettra à la Convention de se présenter au Conseil européen de Thessalonique avec un texte unique et sans options, ce qui devrait rendre plus difficile le « détricotage » du projet par la conférence intergouvernementale prévue à l’automne.

L’innovation la plus intéressante est peut-être la création d’un ministre des affaires étrangères de l’Union à double casquette ou plutôt à double rattachement. Désigné par le Conseil européen avec l’accord du président de la Commission, il appartiendra à celle- ci et en sera l’un des vice-présidents. On peut penser qu’une forte personnalité prenant appui sur le Parlement et l’opinion publique aurait pu éviter le désastre qu’aura été pour l’Europe les divisions à propos de la crise irakienne. La possibilité d’un accord existait en faveur d’une intervention sous l’égide des Nations-Unies.

Il est dommage que la formule du ministre à double rattachement n’ait pas été retenue pour d’autres domaines tels que la défense, les armements et l’espace, l’économie, les finances et la monnaie, la sécurité intérieure, l’immigration et l’asile. Un groupe de ministres européens auraient pu constituer un cabinet politique autour du président de la Commission qui, étant membre du Conseil européen, aurait pu en assurer la présidence stable souhaitée. L’idée d’une présidence unique que j’avais lancée au début de l’année a recueilli des appuis en nombre croissant. Elle pourrait constituer à terme la solution de deux problèmes aujourd’hui non résolus : la visibilité interne et externe de l’Europe, la cohérence de son Exécutif.

Les résultats de la Convention appellent bien d’autres regrets : le maintien de l’unanimité en matière fiscale et sociale et pour la création de ressources propres, l’absence d’un budget des armements, l’oubli du procureur européen pourtant nécessaire à une lutte efficace contre une criminalité internationale en plein essor, ainsi que celle de tribunaux pénaux européens, l’exigence d’unanimité pour l’adoption de la constitution et pour toute révision ultérieure.

Au total l’adoption, sans altérations, du projet de la Convention marquerait un incontestable progrès, mais un progrès trop modeste pour compenser les effets de dilution de l’élargissement. A fortiori, tout affaiblissement d’un texte déjà insuffisant serait inacceptable. La meilleure garantie contre le risque de voir le projet dénaturé lors de la conférence intergouvernementale serait l’affirmation par les Etats fondateurs de leur volonté d’aller de l’avant, avec ou sans l’accord de partenaires minimalistes, non pas seulement dans une coopération renforcée mais dans une intégration à vocation fédérale

LECTURES EUROPEENNES

Pierre Lequiller. Un Président pour l’Europe. Fondation Robert Schuman. Janv.03. 79 p.

Président de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne et membre de la Convention, Pierre Lequiller a publié ce petit ouvrage aussitôt après les propositions franco-allemandes de janvier. Il s’était prononcé auparavant, notamment devant le Mouvement européen en faveur d’une présidence stable de l’Europe en marquant sa préférence pour une présidence unique qui serait commune à la Commission et au Conseil européen et assurerait ainsi visibilité et cohérence à l’Exécutif européen. Il reconnaissait volontiers s’etre inspiré de nos propositions auxquelles il fait référence à plusieurs reprises en présentant un tableau synoptique très utile des diverses propositions relatives à la présidence. Tout en se ralliant à la double présidence finalement retenue, il maintient sa préférence pour une formule qui avait rallié de nombreux soutiens et demeure un espoir pour l’avenir

Hubert Haenel, François Sicard. Enraciner l’Europe. Seuil. Avril 2003. 184 p.

Président de la délégation du Sénat pour l’Union européenne et membre de la Convention, le sénateur Haenel a pris le risque de publier, avec le concours de François Sicard, un ouvrage sur la problématique européenne quelques mois avant la conclusion des travaux. Ses préférences allaient à un exécutif unifié autour d’un président désigné par le seul Conseil européen et dont la nomination serait confirmée par un Congrès des Parlements auquel a du renoncer Giscard face à l’opposition d’une majorité de Conventionnels et tout particulièrement des représentants du Parlement. Empreint d’une grande méfiance à l’égard d’une transposition à l’Europe du régime parlementaire, cet ouvrage n’en présente pas moins une intéressante évolution de la pensée post-gaulliste sur l’Europe. Opposant curieusement la notion d’intégration à celle de fédéralisme, le sénateur Haenel regrette que les parlements nationaux ne soient pas impliqués plus directement dans le processus. Il souligne judicieusement la nécessité que les ministres nationaux soient associés à l’élaboration de textes qu’ils auront à appliquer.

L’apport le plus intéressant de l’ouvrage est une réflexion sur les bonnes et moins bonnes raisons d’être européen dans le monde globalisé de l’après guerre froide qui aboutit à préférer l’Europe de la volonté à celle de la résignation. Le refus d’une extension de la méthode communautaire paraît en contradiction avec l’option en faveur d’une présidence unique et avec les leçons de l’expérience. On saluera en revanche le courage avec lequel les auteurs critiquent l’immobilisme français en matière agricole et plaident en conclusion pour un nouveau rapprochement franco-allemand.

Institut Montaigne. L’Europe présence. Contribution à la Convention européenne.

Sous la forme de deux fascicules d’une centaine de pages, l’un sur les politiques, intitulé « un projet politique exigeant », l’autre sur les institutions « une cohérence institutionnelle retrouvée », l’institut Montaigne que préside Claude Bébéar apporte une contribution remarquable à la réflexion européenne dont l’intérêt dépasse les débats de la Convention. Rédigés par un groupe animé par Jean-Paul Tran Thiet, sous l’égide de l’ambassadeur François Scheer, ces deux petits documents contiennent une foule d’observations et de propositions souvent audacieuses. Citons, à titre d’exemple le pouvoir d’achat six fois supérieur du dollar américain affecté à la Défense, du seul fait de la dispersion des budgets militaires européens, la proposition d’une police européenne des frontières, la coordination aujourd’hui inexistante, des recherches sur le cancer, le pilotage macro-économique de la zone euro par la Commission qui devrait se voir progressivement confier l’ensemble des taches exécutives, des avant-gardes pour les affaires étrangères, la défense et l’eurogroupe gérées à l’intérieur de l’Union par des commissaires ad hoc et appelées à etre communautarisées. Plus discutable apparaît la proposition de maintenir la présidence tournante du Conseil européen et de confier au Secrétaire général la présidence d’un Conseil des affaires générales appelé à absorber les Conseils spécialisés à la seule exception des affaires étrangères-défense et de l’économie-budget.

L’accès aux services d’intérêt économique général sous la direction de Jacques Vandamme et Stéphane Rodriguès. Préface de Christian Stoffaës. Isupe. 165 p. 30 euros

Cet ouvrage collectif auquel ont participé l’ancien président de TEPSA et notre secrétaire général pour les travaux universitaires met en lumière les résultats de la longue bataille menée par les défenseurs des services publics élément essentiel du modèle social européen. Dans sa préface Christian Stoffaëes, directeur de la prospective et des relations internationales à EDF, se félicite des dispositions du traité d’Amsterdam (reconnaissance des services d’intérêt économique général), de l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux (reconnaissance de leur contribution à la cohésion sociale et territoriale. Il ne semble pas qu’il faille attendre d’autres avancées du projet de constitution, alors que devrait s’imposer la création de services publics européens intégrés pour de simples motifs d’économie et d’efficacité (surveillance des frontières, télécommunications, gestion des espaces aériens et maritimes, réseaux énergétiques, organisation et régulation d’un marché unique des capitaux…). Ce sont principalement les conditions d’accès aux services par les usagers, leur confrontation à la politique de concurrence qui sont analysées par les différents auteurs.

Geneviève Bertrand. La prise de décision dans l’Union européenne. La documentation française. Coll. Réflexe Europe. 1998. Réédition en 2003. 155 p.

Appartenant au SGCI, l’auteur a une connaissance pratique du fonctionnement de l’Union. Son ouvrage rédigé d’abord après le traité de Nice a été mis à jour après celui de Nice. Elle décrit non seulement les institutions et leurs pratiques mais fait une large place aux influences, montrant notamment comment l’extension du vote majoritaire a conduit les groupes d’intérêt à se déplacer des capitales nationales vers Bruxelles et Strasbourg. Elle met aussi en lumière l’originalité d’une organisation qui, sans disposer du pouvoir contraignant d’un Etat, est cependant parvenue à imposer une règle de droit supérieure que les Etats membres respectent en vertu d’un principe de confiance légitime.

Harald Müller. Terrorisme, prolifération : une approche européenne de la menace. Cahiers de Chaillot. Mars 03. 102 p. 6 euros

Ce 58ème cahier s’inscrit dans la remarquable série qu’a créée l’Institut d’études de sécurité que l’Union européenne a héritée de l’UEO et que dirige Nicole Gnesotto, dont nous n’avons pas oublié la brillante prestation lors d’un de nos déjeuners. Rédigé à la veille de la guerre d’Irak, l’auteur expose de manière systématique les menaces du « mégaterrorisme » et celles de la prolifération des armes de destruction massive et propose une gamme de réponses allant de la diplomatie à la coercition en passant par la dissuasion et l’endiguement. Le dernier chapitre relatif aux relations transatlantiques retient tout particulièrement l’attention. L’auteur rappelle, comme je ne cesse de le faire depuis des années, que la faiblesse majeure de l’Europe en matière de défense ne provient pas tant de l’insuffisance des budgets que de leur fragmentation et de la nature des dépenses qui en résultent : « Avec leurs quinze états-majors et leurs quinze mécanismes d’acquisition, les forces européennes comptent bien trop d’officiers et de personnels civils très qualifiés qui sont les plus coûteux…en procédant pour l’essentiel à des achats nationaux,…les pays européens payent beaucoup plus cher…L’augmentation des budgets de défense ne remédierait pas à ce gaspillage… » En conclusion, Harald Müller observe qu’à défaut d’une politique de défense plus cohérente, les Européens auraient peu de chances d’être pris au sérieux par les Américains et de les ramener à une vision plus acceptable de l’ordre mondial.


LA REFORME DES NATIONS-UNIES

Robert Toulemon Juin 03

A la suite du déjeuner-débat AFEUR du 21 mai sur la réforme des Nations-Unies avec le professeur Charles Zorgbibe, il est apparu que le contexte international créé par l’affaire irakienne rendait particulièrement urgente une réflexion sur ce thème qui était délaissé après des tentatives infructueuses, celle notamment de Boutros-Galli, lors du 50ème anniversaire de l’Organisation. A défaut d’un sérieux aggiornamento, l’ONU court le risque d’une délégitimation qui pourrait lui faire connaître le sort de la SDN.

Les Européens se doivent de tout tenter pour éviter cette délégitimation. Leur expérience de limitation volontaire des souverainetés étatiques les autorise à prendre l’initiative des réformes nécessaires. Sans doute tout projet de nature à réduire, si peu que ce soit, la liberté d’action que confère aux Etats-Unis d’Amérique leur formidable puissance militaire se heurtera à leur opposition. Cependant il n’est pas exclu qu’à un terme qui pourrait être plus proche qu’on ne l’imagine, les Etats-Unis qui n’ont pas de tradition coloniale et sont sujets à des tentations récurrentes d’isolationnisme trouvent intérêt à un partage du fardeau écrasant que représentera le maintien de conditions de vie et de coexistence pacifique entre les nations dans le monde de demain. Les chances d’une évolution positive de l’attitude américaine seront meilleures si les projets de réforme répondent à ce qu’il y a de légitime dans l’actuelle posture internationale des Etats-Unis, à savoir la lutte préventive contre le terrorisme ainsi que contre la diffusion des armes de destruction massive. Bien entendu, ces projets devraient également tenir compte d’impératifs auxquels les Européens sont plus sensibles : la sauvegarde des droits humains fondamentaux, la prévention des risques écologiques (changement des climats, diversité biologique), une meilleure répartition des richesses, une solution équilibrée au Moyen-Orient. Ils devraient également répondre aux aspirations des peuples anciennement colonisés et leur donner de solides garanties contre le retour à de nouvelles formes de domination.

Ce n’est pas un simple ajustement à la marge mais une réforme profonde qu’il faut envisager aujourd’hui. Elle pourrait prendre appui sur trois principes contraires à ceux qui fondent l’actuelle ONU :
- la représentation des peuples et pas seulement des Etats,
- la reconnaissance d’un droit d’intervention dans les affaires intérieures des Etats,
- l’octroi d’un rôle important aux organisations régionales,
Elle pourrait s’inspirer de certains éléments de l’expérience européenne.
Elle suppose enfin un compromis planétaire qui finira par s’imposer, même si ses conditions sont loin d’être aujourd’hui réunies.

I . Les peuples et pas seulement les Etats

C’est abusivement que la Charte de 1946 commence par les mots « Nous les peuples des Nations-Unies ». Donner sens à cette formule consisterait en premier lieu à déterminer un critère d’appartenance à l’Organisation consistant dans l’existence d’un gouvernement représentatif, ce qui ne signifie pas un gouvernement démocratique au sens où l’entendent les Occidentaux et un nombre heureusement croissant de pays, mais d’un gouvernement accepté par la population qu’il administre. En vertu de ce principe, un Etat incapable de faire régner un minimum de sécurité sur son territoire ou de prévenir la révolte d’une part significative de sa population pourrait se voir privé de son droit de vote, voire de son appartenance à l’Organisation, ceci sans préjudice d’une intervention internationale sur son territoire.

A fortiori, un Etat qui entreprendrait, comme cela s’est vu au Cambodge et au Rwanda, ou qui laisserait s’accomplir le massacre de masse de populations entières, comme on le voit aujourd’hui dans plusieurs pays africains, devrait se voir exclu des Nations-Unies et soumis à des mesures de force.


II. L’intervention dans les affaires intérieures

Le droit d’ingérence, dont la France, sous l’impulsion de Bernard Kouchner, s’est fait le promoteur, serait plus acceptable s’il était présenté non comme un droit mais comme un devoir d’intervention. Les exemples de populations mises en péril par l’incapacité de leur Etat à les protéger, voire par l’oppression qu’il leur fait subir, se sont multipliés ces dernières années. La communauté internationale ne peut demeurer passive en présence de telles situations, même si le réalisme oblige à reconnaître que les possibilités d’intervention ne sont pas les mêmes suivant que les Etats en cause sont plus ou moins puissants. Même à l’égard des plus grands Etats du monde, des mises en garde assorties de mesures de pression pourraient se révéler utiles, comme l’ont montré en leur temps, s’agissant de l’Union soviétique, les dispositions contenues dans la troisième corbeille des accords d’Helsinki. Donner aux populations opprimées la possibilité d’invoquer une norme internationalement reconnue n’est pas négligeable.

En cas d’intervention armée jugée nécessaire et possible, une préférence devrait être accordée à des forces internationales mais à la condition que leur mandat et leurs conditions d’emploi échappent aux lourdeurs bureaucratiques et aux restrictions qui ont trop souvent condamné les casques bleus à l’inefficacité. La mise en état de fonctionner du comité d’état-major prévu par la Charte mais jamais utilisé devrait être envisagée, sous réserve de son éventuelle régionalisation.

L’acceptabilité par les Etats du Sud de telles dispositions suppose que de solides garanties leur soient données contre ce qu’ils seront tentés de considérer comme un produit de l’arrogance occidentale, voire une nouvelle forme de colonialisme. Cela suppose aussi que les pays riches acceptent de profondes réformes du système économique mondial afin de le rendre plus favorable au développement des plus pauvres. Cela dit, les Européens devraient se montrer moins indulgents à l’égard de certains comportements des pays du Sud dont les exemples les plus récents ont été le soutien au dictateur du Zimbabwé et la désignation d’une représentante de Khadafi à la présidence de la Commission des droits de l’homme.

III. La régionalisation

En 1945, les Britanniques proposaient une addition de systèmes régionaux de sécurité collective plutôt qu’une organisation unique. Une plus forte régionalisation est aujourd’hui la condition d’une vraie réforme, qu’il s’agisse de la représentation des Etats et des Peuples ou de l’organisation de la sécurité collective.

Une évolution de la composition du Conseil de Sécurité pourrait consister à y introduire des représentants des groupes régionaux reconnus par l’Organisation. Dans une première étape, ces représentants siègeraient au côté des membres permanents dont le nombre devrait etre accru. Le droit de veto serait remplacé par une règle de double majorité : des membres permanents et des groupes régionaux. Ceux-ci seraient constitués librement par négociation entre Etats. Les Etats les plus peuplés (Chine, Inde, Etats-Unis) seraient considérés comme constituant à eux seuls un groupe régional. Ainsi les Etats les plus peuplés échapperaient à la discipline régionale tandis que les autres seraient protégés contre les tentations hégémoniques. L’Union européenne et la Communauté des Etats indépendants constitueraient chacune un groupe régional. A plus long terme, on pourrait envisager que les groupes régionaux constituent à eux seuls le Conseil de Sécurité. La disparition des membres non permanents mettrait fin au spectacle lamentable de la course à leurs voix par les membres permanents. Comme tout privilège que les réalités ne justifient plus, les sièges permanents de la France et du Royaume-Uni sont condamnés à plus ou moins long terme. Mieux vaudrait négocier leur abandon le moment venu au profit de l’Union européenne que devoir consentir une concession sans contre-partie.

Nombre de solutions sont imaginables pour les conditions de constitution des groupes régionaux ainsi que pour les responsabilités qu’ils pourraient exercer dans le domaine de la sécurité collective, des droits humains, des questions économiques et sociales. En tout état de cause, le Conseil de Sécurité devrait exercer un contrôle sur les activités des groupes régionaux, soit dans le cadre de délégations de compétence, soit comme instance tutélaire. Aujourd’hui l’aide la plus efficace que la communauté internationale pourrait apporter à l’Afrique consisterait à fournir à la jeune et fragile Union africaine des moyens militaires, de police, de justice et d’administration qui lui permettent de reconstruire des Etats dans les zones livrées à une anarchie sanglante, sans que cela apparaisse comme une recolonisation par les Blancs.

IV. Leçons à tirer de l’expérience européenne

L’expérience européenne a déjà inspiré la constitution de groupes régionaux d’Etats, le plus souvent à compétences principalement économiques. Elle offre aussi des éléments utiles pour la réforme des organes centraux des Nations-Unies.

Tel est en particulier le cas pour le Secrétariat Général qui, à l’instar de la Commission européenne, pourrait se voir reconnu un rôle de gardien de la légalité internationale et de défense des intérêts généraux de l’humanité. De même la règle suivant laquelle l’organe à qui appartient la décision ne peut s’écarter qu’à l’unanimité de la proposition qui lui est faite au nom de l’intérêt général serait un utile substitut au veto. L’influence considérable qui en résulterait pour le Secrétariat devrait conduire à lui donner un caractère collégial, les groupes régionaux étant appelés à proposer la nomination de secrétaires généraux adjoints.

L’octroi au Conseil de Sécurité de compétences en matière économique et environnementale, aussi bien que dans les domaine de la santé, de l’alimentation, des migrations devrait être préféré à la création de Conseils spécialisés, de manière à préserver la cohérence de la nécessaire gouvernance mondiale. Dans le même esprit, l’autorité du Secrétariat sur les Agences spécialisées devrait être considérablement renforcée

Le principe de l’égalité de représentation des Etats à l’Assemblée générale ne correspond plus à la réalité d’un monde comptant près de deux cents Etats dont la population varie de quelques milliers à un milliard et demi. Une représentation dégressive devrait être envisagée, prévoyant par exemple la répartition des Etats en dix classes disposant de un à dix représentants. On pourrait aussi envisager une représentation des groupes régionaux, soit au sein de l’Assemblée Générale, soit dans une deuxième assemblée. Les progrès de la démocratie représentative devraient conduire à prévoir la désignation de tout ou partie des délégués par les parlementaires des Etats membres ou par ceux des groupes régionaux qui se seraient dotés d’organes parlementaires. Enfin le rôle utile de forum mondial qui doit être celui des assemblées pourrait conduire à encourager les Etats, les groupes régionaux, les Parlements nationaux à introduire dans leurs délégations des représentants de la société civile.

La représentativité du ou des organes parlementaires de l’Organisation étant ainsi améliorée, il serait possible d’envisager l’adoption de directives ayant force de loi dans les domaines en nombre croissant où l’absence de règles contraignantes menace le bien-être, la sécurité et parfois la survie de vastes populations, sinon de l’humanité dans son ensemble. Cette législation mondiale serait proposée par le Secrétariat, adoptée par le Conseil de Sécurité et ratifiée par la ou les assemblées, suivant une procédure de codécision inspirée de celle que pratiquent les institutions européennes.

Le financement de l’Organisation et des agences spécialisées ne saurait être laissées, comme aujourd’hui, au bon vouloir des Etats. Les mêmes raisons qui ont conduit à doter l’Union européenne de « ressources propres » devraient conduire à doter la nouvelle ONU de ressources stables. Comme pour l’Union européenne, ces ressources ne devraient pas consister en contributions nationales mais provenir d’une fiscalité universelle. Aux projets de mise en œuvre difficile de taxation des mouvements de capitaux pourrait être préféré un prélèvement sur l’ensemble des sources d’énergie productrices de CO2, ce qui aurait l’avantage de contribuer, fût-ce modestement, à relever l’un des défis planétaires majeurs. Une autre source de financement pourrait être recherchée du coté de la fabrication et du commerce des armes.

V. Vers un compromis planétaire

Les propositions ci-dessus peuvent être aisément et, avec raison à court terme, taxées d’utopie. Cependant la contradiction entre l’aspiration à la sécurité des pays développés et celle des autres à partager le mode de vie des premiers imposera tôt ou tard un compromis planétaire, à moins que la folie des hommes les amène à préférer des affrontements aux conséquences incalculables et potentiellement apocalyptiques. Les masses asiatiques et africaines devront renoncer à atteindre le niveau de consommation occidental. Les pays les plus avancés devront accepter un partage des richesses et un mode de vie plus frugal qui sera le prix de leur sécurité et de leur droit de limiter les mouvements migratoires.

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L’essentiel du message que l’Europe est en droit d’adresser au monde concerne moins une quelconque architecture institutionnelle que la philosophie qui la sous-tend. Ce qui est en cours en Europe, certes encore inachevé, c’est l’entrée dans la réalité politique de la grandiose conception kantienne d’une république de nations. C’est aussi le rejet, après les catastrophes du premier XXème siècle de la conception hobbésienne de la rivalité entre Etats souverains. Désormais la construction d’un ordre démocratique universel est une condition de survie pour l’humanité entière. Elle répond donc autant aux exigences du plus froid réalisme qu’aux aspirations idéalistes les plus élevées. Telle pourrait être notre réponse à ceux qui avec l’Américain Kagan accusent les Européens de s’être convertis au pacifisme depuis qu’ils ont perdu les moyens de la puissance,


Je souhaite à toutes et à tous un bel été.


Robert Toulemon