Observatoire Europe du 10 juin 2003


CONVENTION EUROPENNE : PROPOSITIONS DE VALERY GISCARD D'ESTAING

Conférence animée par Jean-Louis Quermonne et Robert Toulemon


Concernant certains points fondamentaux, un accord s'est assez vite établi sur la reconnaissance explicite à l'Union de la personnalité juridique internationale, sur la fusion des traités, sur l'intégration de la Charte des droits fondamentaux au traité, sur la participation des Parlements nationaux au contrôle de la subsidiarité, sur la simplification des instruments juridiques ainsi que sur la création d'un ministère des affaires étrangères de l'Union.

Le président Giscard d’Estaing a, par ailleurs obtenu l’esquisse d’un compromis sur quatre questions concernant les institutions:

Les présidences : le conseil européen sera doté d’un président permanent dont la mission essentielle sera de contribuer au rapprochement des points de vue sans mettre en cause le rôle du président de la Commission.

La Commission : elle comptera un commissaire par État jusqu’en 2009 (expiration du mandat de la prochaine Commission). Son effectif sera ensuite réduit à quinze, y compris le président et le vice-président, ministre des affaires étrangères. Le président sera élu à la majorité simple par le Parlement, après les élections européennes, sur proposition du Conseil européen. En cas de rejet, il devra présenter un autre candidat.

La codécision sera généralisée. Le mode de décision du Conseil (majorité des États représentant 60% de la population de l’Union) est encore en débat.

Reste le problème de la ratification que la Commission proposait de régler dans son projet « Pénélope » en permettant de surmonter le refus de ratifier d’une petite minorité d’États.

Le professeur Quermonne souligne le saut qualitatif que représente la substitution d’un texte unique aux multiples traités. Mais la politique étrangère et de sécurité commune demeure intergouvernementale et les améliorations institutionnelles reportées à 2009, sinon, pour le mode de vote au Conseil, à 2012. Les coopérations renforcées représentent à la fois un espoir et un risque de fragmentation.

Pour Robert Toulemon, trois clivages principaux ont marqué les travaux de la Convention. Deux sont traditionnels : le clivage entre fédéralistes et intergouvernementalistes et celui qui oppose les atlantistes et les partisans d’une Europe plus autonome, ce dernier ayant été avivé par la crise irakienne. Plus nouvelle est l’opposition entre « grands » et « petits » États, notamment les nouveaux entrants qui, à l’exception de la Pologne, appartiennent tous à cette catégorie.

L’innovation la plus intéressante est peut-être la création d’un ministre des affaires étrangères de l’Union à double casquette ou plutôt à double rattachement. Désigné par le Conseil européen avec l’accord du président de la Commission, il appartiendra à celle-ci et en sera l’un des vice-présidents.

On peut penser qu’une forte personnalité, prenant appui sur le Parlement et l’opinion publique, aurait pu éviter le désastre qu’aura été pour l’Europe les divisions à propos de la crise irakienne. La possibilité d’un accord existait en faveur d’une intervention sous l’égide des Nations unies.

Il est dommage que la formule du ministre à double rattachement n’ait pas été retenue pour d’autres domaines tels que la défense, les armements et l’espace, l’économie, les finances et la monnaie, la sécurité intérieure, l’immigration. Un groupe de ministres européens auraient pu constituer un cabinet politique autour du président de la Commission qui, étant membre du Conseil européen, aurait pu en assurer la présidence stable souhaitée.

La présence d’un cabinet politique au sein de la Commission eut été une solution meilleure au problème posé par le désir de tous les États d’une présence au sein de la Commission.

L’idée d’une présidence unique, lancée par Robert Toulemon au début de l’année, a recueilli des appuis en nombre croissant. Elle pourrait constituer à terme la solution à deux problèmes aujourd’hui non résolus : la visibilité interne et externe de l’Europe, la cohérence de son exécutif.

Les résultats de la Convention appellent bien d’autres regrets : le maintien de l’unanimité en matière fiscale et sociale et, pour la création de ressources propres, l’absence d’un budget des armements, l’oubli du procureur européen, pourtant nécessaire à une lutte efficace contre une criminalité internationale en plein essor, ainsi que celle de tribunaux pénaux européens, l’exigence d’unanimité pour l’adoption de la constitution et pour toute révision ultérieure. Il reste donc du pain sur la planche !