DEJEUNER-DEBAT du 11 décembre 2002

 

LES SERVICES D'INTERET GENERAL, DANS UNE PERSPECTIVE EUROPEENNE

par Yves COUSQUER ,

Il ne faut pas sous-estimer la puissance du courant libéral en Europe. Le Traité de Rome, selon le voeu de ses fondateurs, se situait déjà dans le cadre d'une économie libérale qu'il associait aux préoccupations de cohésion et de solidarité des parties de l'Europe.

Le Centre Européen des Entreprises à Participation publique (CEEP) : nature et fonction

Le CEEP a vu le jour en 1961, à l'initiative des grands monopoles publics européens (électricité, transports...), auxquels se sont jointes d'autres entreprises, soit publiques d'intérêt local, soit privées d'intérêt général (Lyonnaise des eaux). La croissance des marchés rendait urgente une mise à plat de l'organisation, du rôle et de l'économie de ce groupe disparate d'entreprises, ayant avec les états un certain nombre de liens et plongées, par ailleurs, dans le foisonnement économique d'une période de fort développement. La présidence Delors a contribué à la notoriété du CEEP, devenu l'un des trois partenaires sociaux avec l'Union patronale et la Conférence des syndicats. Comment "défendre les services d'intérêt général face au libéralisme et l'emprise croissante des marchés" ? Tel était et… reste le dilemme.

La Commission, agissant selon une approche sectorielle, a reconnu la place des services publics et certains des traits communs qui les caractérisent, à commencer par la transparence. Or, lors de leur privatisation certaines entreprises publiques ont modifié leur comportement pour se prémunir de la concurrence. C'est l'article 16 de la « Charte des droits fondamentaux », rédigée dans le cadre du traité de Nice qui a reconnu nettement "l'économie sociale de marché" caractérisant les services publics et les exceptions à l'application des règles du marché pour ceux-ci. Un Livre Vert de la Commission doit proposer une "directive cadre" entérinant les principes devant guider les services publics. Parmi les difficultés il faut citer celle de la sémantique : la traduction anglaise (public services) est chargée d’une forte connotation négative et l’esprit anglais a beaucoup d'influence, qu'on le veuille ou non, à Bruxelles.

La Convention sur l'avenir de l'Europe : suites et conséquences

Nous rentrons ici dans les subtilités des instances politiques de l'Europe. La Convention est en train de réfléchir à une Constitution pour une Europe élargie. Cette Convention (105 titulaires et 105 suppléants), chargée d'abord modestement de "débroussailler" le problème et de faire des propositions à la Commission, a soudainement pris

une importance considérable. Elle est devenue "Constituante", Conférence Intergouvernementale élargie (CIG) grâce à la présence en son sein de politiques éminents (proches de Blair et de Berlusconi, Dominique de Villepin, Joschka Fischer...). Tous les candidats à l'Europe y sont représentés (même les Turcs !). Yves Cousquer cite le ministre allemand : "Aboutissez à un projet complet !" Ce faisant, le conférencier apprend à l'auditoire qu'on espère obtenir une véritable "personnalité juridique de l'Union" qui, jusqu'à présent, est partagée entre le Traité de Rome et le Traité de Maastricht. Le CEEP a obtenu que, dans le préambule de la future Constitution, mention soit faite de l'économie sociale de marché et des services d'intérêt général.

Questions et réponses :

Certains auditeurs remarquent que le souci du profit fait régresser la maintenance ou la recherche (EDF, France Télécom) ou encore la qualité du service rendu dans les zones éloignées («Pourquoi les Français veulent-ils livrer le courrier en 24h dans les Pyrénées» s’exclame un fonctionnaire hollandais !). La nouvelle politique tiendra-t-elle compte des infinies particularités qui rendent populaires les services publics (idée de solidarité, d’égalité) où l’on voit l’état imposer des régulations équitables mais coûteuses ? Le conférencier, rassurant, doute que l’Europe se détourne de ses devoirs de base. Ainsi les confrontations inter-étatiques ont été utiles à la Poste pour la régularité du service. D’autres évoquent les rigueurs de l’OMC, auxquels il est répondu que les aides de l’Etat sont la chose du monde la mieux partagée. On discute autour des avatars que France Télécom, partage avec d’autres compagnies, l’échec de l’UMTS provient de "l’application erronée du principe de subsidiarité", là où précisément il aurait fallu une politique commune. Demain, les nouveaux pays de l’Europe élargie bénéficieront de la réforme conceptuelle qui s’opère à propos des services d’intérêt général par l’Europe des quinze.

De tous ces projets et réformes touchant au fonctionnement des institutions, une impression de complexité quelque peu impénétrable persiste. “Les distingués juristes discutent, les hommes de la rue votent mais n’y comprennent rien, comment avoir envie de l’Europe ? ” La place des services d’intérêt général en Europe illustre la lutte courtoise, implacable et confuse des tenants du libéralisme du marché et de l’économie sociale.


Notes de Henri Douard

* Yves Cousquer, ancien Président de la Poste et des Aéroports de Paris, est membre du CEEP où s’élabore la réflexion sur l’évolution de ces entreprises.