CONFERENCE DU 8 novembre 2001

Cycle Ethique et Entreprises

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION : LA CONVENTION DE L'OCDE

par Jean Monville, Président de Spie et chargé par le Medef des négociations avec l'OCDE pour la transposition en droit français des dispositions de la convention de 1997 contre la corruption.

Les entreprises sont soumises à une pression accrue de leur environnement (actionnaires, clients, opinion publique) pour un " développement durable " fondé sur le respect des " valeurs morales ". L'OCDE a mis au point une convention de base signée le 17 décembre 1997 par les trente pays membres auxquels se sont joints Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili. Cette convention concerne la corruption active d'agents publics..

Un travail approfondi d'harmonisation juridique avec la Convention a ensuite été entrepris dans les différents pays pour concilier l'esprit de cette convention avec les systèmes juridiques nationaux. ll existe en effet des différences notables entre pays, qu'il s'agisse de procédure, du niveau des sanctions, de la responsabilité pénale des personnes ou de la constitution de partie civile.

La notion de partie civile, par exemple, n'est pas retenue en France où l'on craint que des concurrents peu scrupuleux y voient un moyen commode de bloquer les contrats acquis. Par contre la non déductibilité fiscale des frais pour " commissions " est acquise. Elle figure dans le projet de Loi de Finances pour 2002.

La notion de " whistle blower " (liberté d'alerte par des employés) relève de la culture anglo-saxon où la dénonciation est pratique, légale et courante. Certains pays comme le Brésil y sont opposés craignant des déviations syndicales. D'autres pays suggèrent plutôt une adaptation en fonction de leurs traditions sociales.

Application de la Convention

Vingt neuf rapports de transposition juridique ont été rédigés depuis 1999. En France la convention est entrée en vigueur le 29 septembre 2000.

Le cas de la Grande Bretagne est - une fois de plus ! - particulier. Il y a en effet dans ce pays une loi datant de 1906 qui traite des questions éthiques. Comme elle n'a jamais été appliquée un mouvement se dessine en faveur de son abrogation au profit d'une nouvelle loi !


En ce qui concerne les USA, la législation est peu appliquée ; les dispositions fiscales favorisent les échanges entre maisons mères et filiales étrangères à travers les " paradis fiscaux ". En outre, les entreprises américaines savent utiliser à leur plus grand profit du poids politique de leur pays.

En France, la mise en œuvre de la convention a été jugée positive mais des questions demeurent :

En droit français, seul un employé " représentatif " ayant effectivement des responsabilités de décisions peut engager l'entreprise en tant que personne morale. Il en résulte des possibilités d'interprétation sur la responsabilité de l'entreprise coupable d'un fait de corruption. Finalement elle dépend de l'appréciation du juge.

Pour aller au pénal, l'existence d'une " victime " est nécessaire. L'Etat étranger impliqué dans l'acte de corruption pourrait être cette victime mais cela risque de réduire le champ d'application de la loi.

Le déclenchement de la procédure devrait pouvoir se faire sans constitution de partie civile : le droit français va se rapprocher des pratiques générales.

Le délai de prescription, de trois ans en France, court à partir des faits alors qu'il est courant dans le monde de retenir le moment où le fait de corruption est publiquement reconnu.

A noter que les assurances crédit entendent également exercer des contrôles et des sanctions dans ce domaine, en exigeant une déclaration de non corruption pour chaque demande de crédit. Celle-ci sera suspendue si le demandeur est reconnu coupable de corruption.

La mise en œuvre de la convention OCDE conduit donc à une mutation culturelle des entreprises et donc à une évolution de leur stratégie. Ainsi avoir de bons résultats en matière de sécurité du travail, devient aussi important pour juger des performances d'une filiale que son bilan financier.

Etre sélectif dans le ciblage des affaires, prévoir un comité d'engagement pour sélectionner les dossiers, établir des critères objectifs pour le choix des agents locaux, gérer les contrats avec vigilance, assurer la formation des collaborateurs..... et aller jusqu'à fermer une filiale s'il s'avère trop difficile d'y empêcher des pratiques condamnables sont maintenant les préoccupations de beaucoup de dirigeants d'entreprise.

...... et pour en savoir plus, sur le Net :

Le site du groupe SPIE : http://www.spie.fr/
Message du Président : http://www.spie.fr/agroupe/LG.htm

Notes de Françoise Colas (EDF) et de Jean-Pierre Baret