CONFERENCE DU 21 janvier 1999


VERS UNE COUR PENALE INTERNATIONALE

Conférence-débat de Jacques ROBERT à Paris.

"C'est un progrès de la justice considérable !" Pour Jacques Robert, universitaire et juriste éminent, membre pendant neuf ans, du Conseil Constitutionnel, la création d'une Cour pénale internationale marque une avancée remarquable. La législation pénale "progresse et s'élargit" à toutes les barbaries postérieures. Cette cour devient, dit-il, "le maillon d'un droit qui s'affine en se généralisant. Si bien que les responsables des crimes ne sont plus assurés de retraite paisible", Christian Graeff, diplomate, doyen jusqu'en 1998 du Conseil supérieur de la magistrature qui présente et conduit les débats ce soir-là, voit aussi dans la création de la Cour "une avancée" dans l'organisation de l'humanité.

Premières expériences peu concluantes

Les expériences antérieures, en effet, n'ont pas été toujours concluantes. On a eu les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, après la guerre : "c'étaient des tribunaux de vainqueurs qui jugeaient dans l'arbitraire le plus total". Pourquoi, interroge Jacques Robert, Hiro-Hito n'a-t-il pas été jugé comme criminel de guerre ? Parce que Mac Arthur a dit qu'il ne répondait pas de l'évolution démocratique du Japon si on faisait passer l'Empereur devant le tribunal ...
Le tribunal pénal pour la Yougoslavie et le tribunal pour le Rwanda montrent leurs limites : "nous voyons les difficultés rencontrées pour arrêter les criminels et le procureur général ne peut même pas entrer au Kosovo !" Des expériences conduites "après coups", une fois les forfaits commis comme dans le cas de Pinochet et Pol Pot, pour essayer de punir ceux qu'on n'a pu éviter.
D'où l'idée de créer, à usage général, de façon permanente, dans le cadre de l'ONU, pour que toute la communauté internationale y soit associée, une juridiction pénale internationale qui aurait vocation à poursuivre, partout, quels que soient les auteurs, les plus grands crimes et les forfaits les plus abominables. Quels crimes, quels forfaits ? Dans quelles conditions ? Maints problèmes ont surgi dans les débats.

Quatre crimes

Quatre crimes relèvent de la compétence de la nouvelle Cour :

- le crime d'agression, malheureusement cette catégorie, indéfinissable n'est pas définie par les statuts de la Cour
- le crime de génocide : il est réalisé lorsque les actes abominables ont été commis dans l'intention de détruire en tout ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux
- le crime contre l'humanité : lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique lancée contre une population civile, avec des actes allant des meurtres, à la torture, à la prostitution forcée.
- le crime de guerre : il vise des meurtres commis sur une grande échelle, à l'occasion de conflits entre Etats.

Des questions surgissent auxquelles ne répondent pas toujours le libellé actuel des statuts, qu'il faudra compléter par un règlement intérieur et constituer une jurisprudence. Jacques Robert cite des exemples :la Cour sera-t-elle libre de juger qui elle veut ou lui faudra-t-il obtenir le concours antérieur des états concernés ? Les pays scandinaves, le Canada, l'Allemagne estiment que la Cour doit être totalement indépendante, le Conseil de sécurité de l'ONU pourra-t-il stopper des enquêtes en considérant que les poursuites sont un danger pour la paix ? Un argument entendu à propos du Chili et du Cambodge ("vous allez ressusciter des troubles !").

La souveraineté des Etats mise en cause ?

La Cour internationale pourra-t-elle disputer leurs compétences aux juridictions pénales d'un pays ? Elle ne pourra se saisir d'un cas déjà jugé ou en train d'être jugé, d'où le risque suivant :un pays déclare s'occuper de ses criminels mais laisse traîner l'affaire ... Un criminel saisi pourra-t-il être extradé ? Beau sujet pour notre Conseil constitutionnel (qui a délibéré le 22 janvier de tous ces problèmes) car la France refuse l'extradition de ses nationaux et sa constitution donne l'immunité au Chef de l'Etat pendant toute la durée de son mandat. (D'où une révision nécessaire de la Constitution pour la ratification par la France du traité instituant cette Cour pénale internationale).
Une ambiguïté à lever également : les crimes poursuivables sont ceux postérieurs à l'entrée en vigueur du traité, mais qu'en est-il alors du caractère jugé imprescriptible des crimes et pas seulement des crimes contre l'humanité ?
On peut imaginer facilement qu'à l'occasion des ratifications, divers Etats émettent des réserves pour se protéger et ne pas se mettre dans une position délicate ...

La protection des droits de la personne

La création de cette Cour pénale internationale porte-t-elle ainsi atteinte à la souveraineté des Etats et les procédures prévues assureront-elles le respect des droits de l'homme ? Le conférencier répond à ces deux questions après avoir exposé par là même les compétences de la Cour et les procédures qu'elle mettra en œuvre. Tout Etat signataire pourra déférer une situation devant la Cour ainsi que le Conseil de sécurité, ainsi que le Procureur lui-même, après feu vert d'une chambre préliminaire. L'irrecevabilité tombera quand il y aura mauvaise volonté manifeste d'un Etat qui ne veut pas poursuivre. Le droit international applicable sera tiré des principes généraux en vigueur dans le droit des nations civilisées, ce qui relativise sérieusement les objections de ceux qui s'accrochent à la souveraineté des Etats. Les dix huit juges seront élus pour neuf ans, non renouvelables, exerçant à plein temps jouissant de l'immunité diplomatique. La peine de mort est exclue dans les sentences.

Les droits de la personne ne paraissent être convenablement sauvegardés par les procédures de la Cour, estime le professeur Jacques Robert, à la lumière de l'examen des 128 articles des statuts :libre choix de la défense, aucune contrainte, assistance obligatoire d'un interprète, protection des témoins, huis clos possible, présomption d'innocence, etc ....

Ratification probable

A quand l'entrée en vigueur ? Deux mois après la ratification de 60 Etats au moins. Ce qui demandera du temps, mais est tout à fait possible d'autant que sept ans plus tard, un réexamen de la Cour sera fait. La plupart des pays développés ratifieront le traité pronostique J. Robert qui, avec Jean Daniel, se félicite de constater que "l'universel est en train de prendre le pas sur l'international" ... Mais certains pays au Sud notamment ne partagent pas les grands principes démocratiques des pays du Nord. Si dans les pays du Nord, le clivage se situe entre les défenseurs des droits de l'homme et les "souverainistes", un autre clivage qui se manifeste sur le terrain culturel Ch. Graeff : tous les pays n'ont pas ratifié la déclaration universelle des droits de l'homme : "Vous avez vos droits, nous avons les nôtres !" disent-ils. Une ombre dans le paysage.


Notes de Michel Cuperly