Conférence du 14 mai 1996



AVENIR EUROPEEN DU SERVICE PUBLIC : ASPECTS JURIDIQUES
Fabrice Claireau, Conseiller juridique au SGCI (Secrétariat général de coopération interministérielle pour les affaires européennes).

I- ETAT ACTUEL DU DROIT

A. Le droit existant

En France, le service public bénéficie d’un régime dérogatoire. Ce n’est pas le cas dans le droit communautaire où il est soumis aux principes de la concurrence et de la libre circulation, fixés dans les articles ci-après, des Traités européens (Traité de Rome, Acte unique et Traité de Maastricht).
Art . 90-1 : “ Etats et entreprises n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité notamment aux articles 85 à 94 ”.
Art. 90-2 : “ Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles...de la concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté... ”

Les règles applicables : Les Etats membres doivent faire respecter l’interdiction des accords, ententes, abus de positions dominantes (art.85 et 86), limiter leurs aides (art.92 à 94), faire respecter la liberté de circulation des marchandises (art 30) des services (art.59) des personnes (art.46).
Les entreprises de service public sont soumises à ces mêmes règles. Se pose d’ailleurs le cas des entreprises qui exercent un monopole dans un cadre national légal : qui incriminer ? La Cour de Justice Européenne , selon les cas, condamne l’entreprise ou l’Etat. Quand l’Etat peut légitimement instituer un monopole, la Cour condamne l’abus de position dominante. Il est cependant permis de déroger (art 90-2) dans des conditions que la Cour de justice a précisé depuis les arrêts Corbeau et d'Almelo.

B- Qui applique le droit et comment ?

1°) La Commission européenne "veille à l’application de l’article 90 et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux membres.” Ce pouvoir “législatif autonome" a été approuvé par la Cour de Justice. Il n’a guère été exercé jusqu’ici dans le domaine du service public.
2°) La Cour Européenne de Justice définit le droit lorsqu’elle est saisie de cas particuliers.
La Cour a d’abord eu l’occasion de préciser le champ d’action de l’article 90, à savoir le champ de l’économie.
Elle en a exclu le social (sécurité sociale) et les préoccupations de police (contrôle de l’espace aérien, protection du consommateur). De même l’éducation n’est pas du domaine commun.

Elle a par contre rejeté la possibilité de dérogation aux règles de la concurrence et de la libre circulation pour une mutuelle complémentaire et facultative. Elle applique le régime de concurrence lorsqu’il y a valeur ajoutée au service universel (exemple : les services accélérés de la Poste).
Jusqu’en 1990-91, la Cour européenne de Justice a refusé tout monopole dans le champ de l’article 90. Les arrêts Corbeau (la poste) et d’Almelo (l’électricité) marquent une évolution puisqu’ils reconnaissent la possibilité de dérogation . La Cour demande pour cela que l’entreprise soit investie d’une mission d’intérêt général par un acte de puissance publique. Pour le financement du service universel de base, elle admet la péréquation des tarifs selon des modalités à .définir (intervention d’un fonds ? redevance versée par les nouveaux entrants sur le marché ?). Le rapport Denoix de Saint Marc déposé début 1996 auprès du gouvernement français en conclut qu’il n’ y pas incompatibilité entre le droit communautaire et la conception française.
Mais la notion communautaire de service universel reste imprécise et évolutive (par exemple, en matière de société de l’information).

II- QUELLES PERSPECTIVES ?

Les travaux de la conférence intergouvernementale (CIG) relatifs à l'adaptation des traités européens liés à l'élargissement à de nouveaux membres de l'Union européenne ont suscité diverses propositions touchant les services publics. Certaines proposition portent sur les articles des Traités. D'autres leur sont extérieurs.

A- Propositions de modification du Traité

1°) Un principe de droit fondamental ?
Il est possible de reconnaître les services publics dans la “ Constitution européenne ” comme un des droits fondamentaux de la personne. Cela ne supprime d’ailleurs ni la concurrence, ni la liberté d’échanges dans ce domaine. Et quelle est la valeur d’un principe non traduit dans les clauses du traité, les directives de la Commission ou la jurisprudence de la Cour de Justice européenne ?
2°) L’article 3 du Traité ?
La proposition de M.Lyon-Caen et du Ministère français de l’Equipement consiste à inscrire le service public parmi les objectifs de l’Union Européenne. Mais quelle serait la force d’un tel principe ?
3°) L’article 90-2 ?
La proposition de Jacques Fournier, Président du “ Comité européen des entreprises à participation publique ” vise à préciser que les services publics ne seraient pas vus comme une simple dérogation au principe de la concurrence , mais comme un moyen de réaliser les objectifs de l’Union Européenne.
4°) L’article 90-3 ?
Cette proposition du parlement français vise à supprimer le pouvoir autonome de la Commission dans ce domaine.
5°) Les politiques sectorielles ?
Cette proposition de l’ISUPE (association d’opérateurs européens) consiste à inscrire le secteur public parmi les politiques sectorielles communes. Par exemple au titre des réseaux transeuropéens, de la protection des consommateurs, de la cohésion économique et sociale.

B- Propositions extérieures à la modification du Traité

1°) Une charte des services publics extérieure au Traité ? C’est la proposition Jean-Paul Bianco. Mais quelle en serait la valeur juridique ? et le contenu ?
2°) Une communication de la Commission, pour exprimer ses interprétations à venir. Mais quel en serait la valeur juridique ? La position de la Commission serait-elle favorable à la spécificité du service public ?


Quel est l’avenir de ces propositions ?

Le bilan des forces politiques en Europe ne montre pas une majorité pour la problématique française que nos partenaires ne partagent pas (pays anglo-saxons, Allemagne) ou seulement avec des nuances (pays latins et nordiques). Les propositions “ dures ” auront donc beaucoup de mal à passer devant la CIG.
On ne pense pas vraiment non plus à établir un service public européen. La Commission européenne a imaginé de réguler les télécommunications mais a dû y renoncer.

Notes d'André Garcia